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Texte de la QUESTION :
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M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la loi du 31 decembre 1991 relative aux cotisations sociales agricoles, creant un regime de preretraites pour les exploitants agricoles. Les modalites de gestion devant etre definies par un decret d'application, l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ont unanimement exprime leur souhait de voir confiee cette gestion a la Mutualite sociale agricole. En effet, disposant de l'ensemble des informations indispensables a la liquidation des preretraites, la MSA est a meme d'assurer immediatement la gestion de cette nouvelle prestation sociale. Par ailleurs, cette option permettrait, d'une part, de simplifier les demarches que devront entreprendre les beneficiaires de preretraite, et permettrait, d'autre part, d'eviter la creation de services normaux et les frais y afferents. Dans un souci de respect de la politique de decentralisation, il lui demande de bien vouloir lui preciser quels seront les choix qui seront faits pour la gestion de ce nouveau dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le systeme de preretraite cree par la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 a ete mis en application par decret no 92-187 du 28 fevrier. En vertu de ce decret, l'allocation de preretraite sera versee aux beneficiaires non par les caisses de mutualite agricole, mais par le Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Cette allocation est, en effet, bien distincte de la retraite et des autres prestations du regime social agricole dont le service est assure par les caisses de mutualite sociale agricole. De plus, s'agissant d'une mesure financee par le budget de l'Etat, il est apparu logique de confier cette mission a un etablissement public, le CNASEA. Par ailleurs, sur le plan pratique, l'instruction des demandes de preretraite sera assuree par les ADASEA et leur attribution sera decidee, au plan departemental, par le Prefet. Leur montant sera calcule en tenant compte d'autres avantages eventuellement percus par les beneficiaires comme les primes de cessation d'activite laitiere (egalement versees par le CNASEA) ou les primes d'arrachage de vignes. Le choix d'une organisation verticale (ADASEA-CNASEA) pour instruire les demandes et assurer le paiement des preretraites presentait des avantages sur le plan de la simplicite des procedures. En outre, le choix de l'organisme charge du versement des preretraites, une fois celles-ci attribuees, n'a pas d'incidence sur la transmission des renseignements d'ordre social detenus par les caisses de mutualite sociale agricole et necessaires pour obtenir l'attribution de la preretraite.
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