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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Carte du combattant
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Analyse :
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Conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Georges Hage exprime a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre quelques reflexions a la lecture du Journal officiel du 2 mars et de la reponse apportee a la question ecrite no 53638 du 3 fevrier dernier. La reponse lui semble susceptible d'entretenir une confusion dommageable. Il est indique que la loi du 10 mai 1989 a ouvert la possibilite d'obtenir la carte du combattant volontaire de la Resistance pour les personnes qui n'avaient pu faire homologuer leurs services par le ministere de la defense (cette homologation est forclose depuis le 1er mars 1951). Or c'est exactement le contraire qui se produit. D'autre part, le secretaire d'Etat ajoute qu'« il est douteux que la haute juridiction revienne sur l'avis favorable qu'elle a donne avant l'adoption de ce texte». Or l'avis a ete donne par la chambre sociale du Conseil d'Etat, alors que le pourvoi diligente par une association d'anciens combattants de la Resistance s'adresse a la section du contentieux, qui juge sur le fond et qui n'est pas liee par l'avis de la chambre sociale. Il existe deja des arrets du contentieux qui ne suivent pas l'avis de la chambre sociale. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces remarques.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre prend bonne note des remarques de l'honorable parlementaire dont il ne saurait contester la pertinence. Le secretaire d'Etat fait observer cependant qu'il appartient en tout etat de cause au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de se prononcer en definitive sur le pourvoi forme par une association nationale d'anciens resistants. Il convient par ailleurs d'ajouter que la commission nationale et les commissions departementales chargees de donner un avis sur l'attribution des cartes de combattant volontaire de la Resistance sont composees de personnalites dont les titres de resistance et la competence ne sauraient etre mises en cause. Elles statuent avec une equite a laquelle le secretaire d'Etat tient a rendre hommage.
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