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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Deportes internes et resistants
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Analyse :
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Services rendus a la resistance avant l'age de seize ans. reconnaissance
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Texte de la QUESTION :
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M Marc Dolez attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le sort des hommes et des femmes qui sont entres dans la Resistance avant l'age de seize ans. Actuellement, le decret no 82-1080 du 17 decembre 1982 prevoit que leurs services ne sont pris en compte pour le calcul des pensions de retraite qu'a partir de seize ans. Cette disposition est particulierement injuste, dans la mesure ou elle penalise des hommes et des femmes qui ont tres jeunes fait le choix de combattre les nazis. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entent prochainement modifier cette disposition.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Rien ne s'oppose statutairement a ce que la carte du combattant volontaire de la Resistance soit attribuee aux personnes ayant effectivement accompli des actes de Resistance, au sens du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, avant l'age de seize ans. Toutefois, ces services ne sont pas actuellement pris en compte pour le calcul des pensions de retraite, conformement a la legislation applicable en la matiere. Le ministre des affaires sociales et de l'integration avait fait savoir en 1989 que « ces services pourraient etre pris en consideration a partir de l'age de quatorze ans - age de cessation de l'obligation scolaire de l'epoque - au lieu de seize ans ». Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre vient de saisir a nouveau le ministre des affaires sociales et de l'integration de cette question qui entre dans son domaine de competence.
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