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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Impot sur le revenu et impot sur les societes
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Analyse :
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Credit d'impot pour depenses de recherche. application. textile et habillement. frais de collection
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre du budget sur les preoccupations exprimees par la federation francaise du pret-a-porter feminin. En effet, l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 etend le champ d'application du credit impot recherche aux depenses liees a l'elaboration de nouvelles collections dans les secteurs industriels du textile, du cuir et de l'habillement. Or, le projet de la circulaire d'application de ce credit exclut du benefice de cette mesure les entreprises qui sous-traitent la fabrication (70 p 100 des societes de ce secteur) et ne retient en creation interne que le personnel technicien, alors que la creation et la realisation des nouvelles collections necessitent l'intervention de certains personnels ouvriers specifiques et qualifies. Compte tenu des mesures particulierement favorables dont beneficient en ce domaine les entreprises concurrentes allemandes et italiennes, il lui demande de bien vouloir amenager ce projet de circulaire dans le sens exprime par le legislateur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a ete etendu le dispositif du credit d'impot recherche aux depenses liees a l'elaboration de nouvelles collections. Cette nouvelle mesure est exclusivement reservee aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et, par voie de consequence, elle ne concerne pas les entreprises qui n'exercent aucune activite de production. En revanche, les entreprises qui sous-traitent leur fabrication des tiers peuvent beneficier du credit d'impot recherche. Par ailleurs, seules les remunerations des ingenieurs et techniciens de production charges de la realisation de prototypes et d'echantillons non vendus sont comprises dans l'assiette du credit d'impot recherche, a l'exclusion du personnel ouvrier de soutien. L'ensemble de ces precisions, qui sont conformes au texte vote par le Parlement, figurent dans l'instruction administrative qui commente l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991.
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