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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Virapoulle demande a M le ministre du budget de lui faire connaitre quelles mesures il est dispose a mettre en oeuvre afin de modifier le regime d'assujettissement des etablissements hoteliers a la redevance de l'audiovisuel tel que fixe par le decret no 82-971 du 17 novembre 1982. Le secteur de l'hotellerie est en effet soumis a un regime de droit commun qui, moyennant une simple mesure d'abattement, reste prejudiciable a ce secteur d'activites. Ainsi, selon une enquete realisee en 1991 aupres des professionnels de l'hotellerie, un hotel seulement sur dix serait totalement equipe, et deux hotels sur dix partiellement equipes, soit donc environ 125 000 chambres d'hotel equipees d'un televiseur. Le systeme actuellement en vigueur semble egalement en retrait par rapport a la situation plus favorable qui prevaut dans la plupart des pays europeens : soit paiement d'une seule redevance au taux normal pour les quinze premiers postes, et paiement d'une redevance pour chaque groupe de cinq televiseurs supplementaires, soit abattement de 50 p 100 des le premier ou le second televiseur, soit encore paiement d'une redevance speciale par etablissement quel que soit le nombre de televiseurs. Compte tenu de l'importance que revet cette question pour l'ensemble du secteur hotelier et du fait que la television doit pouvoir etre consideree comme un element de service minimal generalise, il lui demande quel est l'etat de ses reflexions en faveur de l'adoption rapide d'un nouveau regime de redevance unique forfaitaire et plus avantageux pour les hotels.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 3 du decret no 82-971 du 17 novembre 1982, dont les dispositions ont ete confirmees par l'article 3 du decret no 92-304 du 30 mars 1992, prevoit que la detention dans un meme etablissement de dix postes recepteurs de television « noir et blanc » et de dix postes recepteurs de television « couleur » donne lieu, pour chaque appareil, a la perception de la redevance au taux plein. Dans chaque categorie, un abattement de 25 p 100 est applique du onzieme au trentieme appareil de meme nature. Il est porte a 50 p 100 a partir du trente et unieme appareil. En application de ce bareme degressif et a titre d'exemple, pour un hotel dont trente chambres sont equipees de televiseurs « couleur » la redevance etait de 14 150 francs et s'elevera en 1992 a 14 500 francs. Il ne peut etre envisage d'apporter une derogation aux dispositions precitees au profit d'une seule categorie de redevables - les hoteliers - en dehors meme du risque de voir se multiplier les demandes reconventionnelles de la part d'autres etablissements qui detiennent plusieurs postes recepteurs de television. En effet, il en resulterait une perte de recettes de la redevance que n'autorisent pas les besoins financiers actuels du service public de l'audiovisuel, beneficiaire de la taxe. Par ailleurs, il n'apparait pas davantage possible de modifier les dispositions deja mentionnees pour prendre en consideration un prorata en fonction du caractere saisonnier de l'activite des hotels. En effet, le probleme majeur tient a la difficulte d'appreciation du caractere saisonnier de ces etablissements qui beneficieraient d'un regime derogatoire financierement favorable. Il s'ensuivra inevitablement un developpement de l'activite de controle dans ce secteur ce qui va a l'encontre de l'objectif gouvernemental d'exercer cette mission avec discernement et selectivite. Neanmoins, une solution alternative consiste pour les etablissements saisonniers disposant d'une trentaine de chambres et ouvrant moins de six mois par an, a recourir pendant les periodes d'activite a la location d'appareils recepteurs de television. Dans cette hypothese, l'hotelier s'acquitte aupres du commercant bailleur de la redevance par l'acquisition d'une vignette hebdomadaire dont le montant est fixe a 1/26 de la redevance annuelle. Cette solution, adaptee aux petites structures hotelieres, devrait leur permettre d'alleger la charge que represente la redevance. Il appartient donc aux etablissements hoteliers de choisir la solution, achat de postes ou location, qui, compte tenu du nombre de chambres et de la periode d'activite, se revele la plus economique pour eux.
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