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Rubrique :
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Douanes
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Tête d'analyse :
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Agences en douane
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Analyse :
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Commissionnaires et agents en douanes. marche unique
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Texte de la QUESTION :
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M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre du budget sur la necessite d'elaborer un plan en faveur des entreprises transitaires commissionnaires en douane et de leurs salaries dans la perspective de l'ouverture du marche europeen. En effet, la suppression, a compter du 1er janvier 1993, des frontieres fiscales et douanieres entrainera la remise en cause de pres de 15 000 emplois en France et de plus de 85 000 en Europe, dans ce secteur d'activite. Pour prevenir les consequences economiques et sociales qui ne manqueront pas d'en resulter, un plan social exceptionnel et un dispositif de reconversion des entreprises devrait etre mis en oeuvre dans les plus brefs delais. Or, a ce jour, il semblerait que les personnels concernes n'aient pas ete informes des mesures envisagees tant au niveau du Gouvernement qu'au sein des instances communautaires. Aussi il lui demande de lui indiquer les dispositions d'accompagnement et le plan de restauration qu'il entend mettre en oeuvre pour ce secteur d'activite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les representants des transitaires en douane et de leurs salaries ont signe le 22 juin avec le negociateur mandate par le Gouvernement un releve de conclusions relatif au plan social a mettre en oeuvre dans ces entreprises, dans la perspective de l'ouverture des frontieres intracommunautaires. Ce plan, qui resulte de deux mois de negociations, repose principalement sur des conges de conversion assortis d'actions de reclassement dont beneficieront les salaries concernes. La duree de ces conges sera adaptee dans les zones geographiques plus particulierement touchees. Le plan comporte egalement des preretraites pour les salaries de plus de cinquante-cinq ans, des allocations temporaires degressives, une aide a la mobilite geographique ainsi qu'une indemnite specifique liee a l'anciennete des salaries. Sa mise en oeuvre s'etalera du 1er septembre 1992 au 31 aout 1993. Chaque salarie beneficiera d'un bilan professionnel individuel prealable a la mise en oeuvre du plan. Ces bilans ont debute le 1er juin dernier. Les prefets des departements concernes constitueront des comites de suivi associant les partenaires sociaux. Ces comites assureront notamment le pilotage des cellules de reclassement qui seront mises en place dans chaque departement. La conclusion de l'accord signe le 22 juin repond aux voeux du Gouvernement qui souhaitait un aboutissement rapide des negociations, afin que l'adaptation de cette profession intervienne dans le climat de paix sociale necessaire a son bon deroulement.
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