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Texte de la QUESTION :
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M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation des experts qui n'appartiennent ni au secteur medical, ni a celui de l'automobile. Il tient a souligner que ces experts, qui ont generalement une formation d'architecte ou d'ingenieur, sont environ 3 000 a exercer sur l'ensemble du territoire national. Ils se repartissent en deux principaux secteurs d'activite : l'IRD (incendie et risques divers) et la construction. S'inspirant de leurs collegues de l'automobile qui ont, maintenant, obtenu une veritable formation professionnelle sanctionnee par un diplome d'Etat, qui a conduit a une reconnaissance de leur profession par les pouvoirs publics, les experts IRD et construction souhaitent eux aussi mettre en place un cursus de formation conduisant a un diplome de l'enseignement superieur. Il apparait qu'une telle formation pourrait etre organisee a partir d'un institut technique de l'expertise dont les fondations reposeraient sur le CNAM et un partenariat avec les organismes de prevention. Le role des experts aupres des consommateurs est important pour la finalite des contrats d'assurances et pour son equitable contribution a l'oeuvre de justice. Les experts constituent, de ce fait, un corps de veritables agents economiques et de prevention. C'est pourquoi, compte tenu de la concurrence importante que va faire naitre dans ce secteur le marche unique europeen, il lui semblerait souhaitable de soutenir la volonte de ces femmes et de ces hommes de se donner les moyens de leur existence et d'assurer, ainsi, la perennite de leur profession. Compte tenu de ces elements, il souhaiterait connaitre l'avis du Gouvernement sur un tel projet, ainsi que la part que son ministere pourrait prendre dans sa realisation, notamment au niveau de la reconnaissance du diplome qui sanctionnerait cette formation.
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