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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le probleme des regles de mutation des enseignants. La mise en place de concours internes provoque necessairement quelques difficultes de coherence par rapport aux regles appliquees pour les concours externes. Il lui cite le cas d'une personne qui, recue au concours externe depuis plusieurs annees, se voit empechee de retourner dans une region du sud de la France en raison des dispositions nouvelles prises par une recente circulaire ministerielle pour les beneficiaires des concours internes. Il lui demande de rappeler les principes de mutation pour les titulaires d'un CAPES, interne ou externe.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Tous les laureats des concours de recrutement des professeurs de l'enseignement du second degre - externes et internes - doivent deposer une demande de premiere affectation a l'issue de leur annee de stage. Ces demandes sont examinees en fonction de criteres identiques definis, quel que soit le concours, par note de service. Pour la presente annee, il s'agit de la note no 91-278 du 25 octobre 1991, Bulletin officiel special no 10 du 7 novembre 1991. L'anciennete dans le poste reste toujours un des criteres determinants au moment de l'etude des demandes de mutation formulees par les enseignants qu'ils soient en situation de premiere affectation ou non. De plus, aucune mutation n'est prononcee sans l'avis des formations paritaires mixtes. De ce point de vue, les agents recus au concours externe font l'objet d'un traitement en stricte equite avec leurs collegues des concours internes. Depuis deux ans, une priorite est accordee aux fonctionnaires deja titulaires afin de leur permettre d'etre maintenus ou de revenir dans l'academie ou il exercaient. Cette priorite n'est accordee que sur une zone geographique et elle suppose que l'enseignant ait sollicite tous les types d'etablissements de la zone dans laquelle il souhaite etre affecte. Il est cependant envisage qu'a l'avenir, dans le cadre de ce dispositif, seuls les services effectifs soient pris en compte.
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