9ème législature

Question N° : 56351	de  M.   Poujade Robert ( Rassemblement pour la République - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	environnement
Ministère attributaire :	environnement
	Question publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1686
	Réponse publiée au JO le :  07/12/1992  page :  5546
Rubrique :	Chasse et peche
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Conseil superieur de la peche. agents. statut
Texte de la QUESTION :	M Robert Poujade attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le vif mecontentement de l'ensemble du personnel du Conseil superieur de la peche devant la faiblesse des ameliorations de statut qui leur sont proposees, en contradiction avec la procedure de negociation qui avait ete engagee. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de satisfaire ces personnels dont le role est essentiel pour la protection de l'environnement.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Pour tenir compte de l'evolution des taches confiees aux gardes-peche du conseil superieur de la peche, qui necessitent la mise en oeuvre de technicites nouvelles, des mesures ont ete prises et publiees au Journal officiel du 17 novembre 1992 pour apporter a cette categorie d'agents des ameliorations dans le deroulement de leurs carrieres et de leur grille indiciaire. Il s'agit en particulier de l'elargissement de l'espace indiciaire des Cchelles de remuneration des gardes-peche et des gardes-chefs et de la creation d'un espace indiciaire supplementaire pour les gardes de 1re categorie et pour les gardes-chefs. L'indice terminal des gardes-chefs principaux est porte de 438 a 479. Le corps des gardes-peche beneficiera aussi de mesures statutaires telles que l'augmentation de la prime de sujetion et de risque, la revalorisation de la prime de technicite, la creation d'une filiere professionnelle de recrutement. Dans le meme temps est etudiee la creation d'un statut des personnels administratifs et techniques du conseil superieur de la peche destine a offrir a ces agents des perspectives claires de carrieres et de reelles possibilites de promotion. Ce statut permettra aussi la creation d'un corps de techniciens du conseil superieur de la peche auquel auront acces, par concours interne, les gardes-peche.

RPR 9 REP_PUB Bourgogne O