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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Grille d'evaluation. reforme. consequences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert M le secretaire d'Etat aux handicapes sur l'actuelle revision des modes de determination des baremes des taux d'invalidite. Selon certaines associations d'handicapes, il est actuellement question de diminuer la prise en charge de la plupart des handicaps, en la faisant passer de 100 p 100 a 85 p 100. De plus, le taux d'invalidite ne serait plus attribue selon les seuls criteres medicaux, mais tiendrait compte avant tout de l'etat psychologique des personnes handicapees. Cette evolution leserait gravement de tres nombreux handicapes, remettant parfois en cause l'attribution de la tierce personne pour des malades qui ne peuvent se passer d'une aide exterieure et penalisant ceux qui, tout en etant aussi lourdement touches que d'autres par le handicap, ont une meilleure reaction psychologique a ce probleme. Elle lui demande de bien vouloir preciser l'evolution de ce projet et de renoncer a toute mesure propre a accentuer l'exclusion dont souffre deja cette population.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a attire l'attention du secretaire d'Etat aux handicapes sur le projet de revision du bareme utilise dans les COTOREP et CDES. Les taux d'incapacite proposes dans ce nouveau bareme atteignent exceptionnellement 100 p 100 quel que soit le type de deficience, mais peuvent atteindre 95 p 100 cela afin de temoigner que chaque personne handicapee, quel que soit son etat de dependance, a toujours une capacite restante. Cete disposition ne lese en rien les personnes handicapees et ne remet nullement en cause l'allocation tierce personne puisque celle-ci peut etre attribuee des que le taux de 80 p 100 d'incapacite est atteint. Les associations qui ont participe a la concertation menee par le ministere des affaires sociales et de l'integration sont d'ailleurs maintenant tout a fait rassurees et ont totalement integre que ce projet etait loin d'accentuer l'exclusion dont souffrent les personnes handicapees et cherchait a affirmer le respect de la personne handicapee et donc ses capacites, tout en preservant ses droits.
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