|
Texte de la QUESTION :
|
M Serge Charles attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des personnels des restaurants municipaux. Alors que des textes sont en preparation concernant les filieres sportives et medico-sociales, l'association UPRM (Union des personnels des restaurants municipaux) s'inquiete du sort qui sera reserve aux agents employes dans ce type de service. Elle souligne notamment qu'a la diversite des competences attachees a la fonction de gestionnaire de restaurant municipal, ne correspond actuellement aucune filiere, qu'elle soit administrative ou technique. Il lui apparait indispensable qu'un cadre d'emploi prenne en compte l'existence et la specificite de ce personnel sur le plan statutaire. En consequence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement, dans ce domaine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les statuts particuliers des personnels de la fonction publique territoriale pris en application de la loi du 26 janvier 1984 concernent jusqu'a present les fonctionnaires des filieres administrative, technique et culturelle, les sapeurs-pompiers professionnels, les fonctionnaires nommes dans des emplois permanents a temps non complet et les fonctionnaires de la filiere sportive dont les statuts ont ete publies le 3 avril 1992. Dans un souci de coherence et d'un meilleur fonctionnement global du service public local, il n'est pas apparu opportun, alors que l'objectif de chaque statut d'emplois est de regrouper un certain nombre de metiers, d'accorder un statut specifique a cette fonction de gestionnaire, certes importante mais qui, par la nature et la diversite des competences qui lui sont attachees, releve de la filiere administrative. Les stages offerts par le centre national de la fonction publique territoriale apportent par ailleurs, en matiere de restauration collective, le complement de formation indispensable pour les cadres recrutes sur ces emplois.
|