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Texte de la QUESTION :
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M Serge Charles attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les problemes rencontres par l'industrie hoteliere en ce qui concerne la taxe de sejour. Cette taxe est en principe due par les touristes aux communes dans lesquelles ils sejournent, les hoteliers n'intervenant que comme « percepteurs ». Au fil des modifications legislatives et reglementaires, ce dispositif, qui devait etre neutre a leur egard, est devenu une charge non negligeable pour ces logeurs professionnels, en raison notamment de l'accroissement important des tarifs. Pour rester competitifs en matiere de prix, les hoteliers supportent aujourd'hui eux-memes une part de cette taxe alors que, dans la plupart des pays de la CEE, cet impot n'existe pas. Les professionnels, inquiets pour leur avenir, souhaitent un reamenagement des dispositions applicables, avec en particulier la suppression de l'acompte et de la forfaitisation qui les penalisent lourdement. Il lui demande par consequent si le Gouvernement entend proceder a un reexamen du systeme actuel.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - De nos jours en Europe, la taxe de sejour est prelevee non seulement en France (1 a 7 francs) + 10 p 100 eventuellement pour le departement, mais encore en Suisse (1 a 10 francs), en Grece (10 francs), en Allemagne (2 a 17 francs), en Autriche (3 a 10 francs), en Belgique (3 francs). Son institution est a l'etude en Espagne. En effet, il serait inequitable de faire supporter par le biais des impots locaux, a la seule population permanente, les depenses importantes liees a l'accueil des populations saisonnieres. En France, le produit de cette taxe est obligatoirement affecte au financement des depenses dont l'objet principal est le developpement touristique de la commune ou dont le montant particulierement eleve est imputable a la frequentation touristique. Il s'agit certes, des depenses afferentes a l'accueil et a l'information des touristes ou la promotion des ressources touristiques de la commune, mais aussi des depenses necessaires a l'amenagement et a l'embellissement des lieux de promenade, a l'agrandissement d'une station d'epuration ou a la construction de parcs de stationnement supplementaires. Aussi, la taxe de sejour, parce qu'elle permet de financer une partie des depenses publiques necessaires a la competitivite touristique de nos stations et villes, contribue a la rentabilite des entreprises locales et plus particulierement a celle de l'hotellerie et des autres moyens d'hebergement. La taxe de sejour peut etre percue a la nuitee, ce qui est son mode traditionnel de perception, ou, depuis 1989, de facon fortaitaire. En cas de perception a la nuitee, elle doit obligatoirement figurer sur la facture remise au touriste, alors qu'en cas de perception forfaitaire, son montant, calcule annuellement a partir d'une estimation de la frequentation de l'etablissement assujetti, ne doit pas apparaitre sur la facture. Cependant, son cout peut, bien entendu, etre repercute sur le prix de vente de la prestation d'hebergement, l'hebergeur pouvant alors faire figurer sur la facture, la mention « taxe de sejour forfaitaire comprise ». La taxe de sejour forfaitaire n'est donc pas necessairement une charge directe pour l'hebergeur. Par ailleurs, les communes peuvent demander le versement d'un acompte de 50 p 100 du produit previsible de la taxe de sejour. La forfaitisation presente l'avantage de faciliter la perception de la taxe et de simplifier la comptabilite de l'hebergeur. Cependant, en cas d'estimation excessive de la frequentation, elle peut indument grever ses charges d'exploitation, en particulier en cas d'institution de l'acompte. C'est pourquoi, afin de supprimer ce risque, une revision des dispositions reglementaires d'etablissement de la taxe de sejour forfaitaire, est actuellement a l'etude.
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