9ème législature

Question N° : 56386	de  M.   de Broissia Louis ( Rassemblement pour la République - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	postes et télécommunications
Ministère attributaire :	postes et télécommunications
	Question publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1704
	Réponse publiée au JO le :  22/06/1992  page :  2819
Rubrique :	Postes et telecommunications
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Projet de contrat de plan entre l'Etat et la Poste
Texte de la QUESTION :	M Louis de Broissia M le ministre des postes et telecommunications sur les graves consequences du contrat de plan entre La Poste et l'Etat. La federation syndicaliste des travailleurs des P T Force ouvriere vient de deposer aupres du tribunal administratif de Paris un recours pour exces de pouvoir contre cette decision qui risque de conduire a une suppression d'environ deux mille emplois et a la fermeture des petits bureaux de poste en milieu rural. Il semble en effet que cette situation est due au non-respect par l'Etat de ses engagements. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre afin d'y trouver vraiment une solution.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Conformement a l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signe le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'elaboration de ce document a donne lieu a un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste : la Commission superieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de developpement des differents metiers de La Poste et d'amelioration de sa qualite de service. Par ailleurs il contient un objectif d'equilibre financier. Dans un souci d'optimisation de ses moyens, La Poste s'engage a ajuster la forme que revet sa presence en zone rurale a l'evolution du trafic postal et de la demande de services financiers, en accord avec la politique d'amenagement du territoire qui vise a assurer un developpement harmonieux du monde rural. Ces adaptations s'effectueront dans le cadre des schemas departementaux de presence postale, apres qu'une large concertation ait eu lieu au sein des conseils postaux locaux. Aussi, le contrat de plan met-il l'accent sur les missions et les orientations strategiques en matiere de presence postale. En outre La Poste sera amenee a developper des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son reseau. En tout etat de cause, le contrat de plan fixe les objectifs generaux de la politique des ressources humaines, et notamment le respect de l'application du volet social de la reforme. Ce contrat de plan a ete etabli avec realisme et responsabilite. La mise en oeuvre sera suivie avec attention afin que les orientations du contrat, determinees dans l'esprit des textes fondateurs de la reforme des postes et telecommunications, soient respectees.

RPR 9 REP_PUB Bourgogne O