9ème législature

Question N° : 56387	de  M.   Nesme Jean-Marc ( Union pour la démocratie française - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	postes et télécommunications
Ministère attributaire :	postes et télécommunications
	Question publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1704
	Réponse publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2953
Rubrique :	Postes et telecommunications
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Projet de contrat de plan entre l'Etat et la Poste
Texte de la QUESTION :	M Jean-Marc Nesme demande a M le ministre des postes et telecommunications de bien vouloir examiner la situation creee par le contrat de plan signe entre La Poste et l'Etat le 9 janvier 1992. Il tient a lui rappeler que la Commission superieure du service public a emis de serieuses reserves quant au bien-fonde de ce contrat qui semble etre en contradiction avec l'esprit de la loi de reforme du service public des P et T du 2 juillet 1990. En effet certaines dispositions de ce contrat de plan risquent de conduire a terme a la disparition des petits bureaux de poste situes en zone rurale. Cette nouvelle mesure semble aller a l'encontre de la volonte affirmee par le Gouvernement de reamenager l'espace rural afin d'eviter la desertification des campagnes. Il lui demande donc de lui indiquer ce qu'il compte mettre en oeuvre pour eviter cet echec et rassurer les personnels des P et T des communes rurales tres preoccupes par leur avenir.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Conformement a l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de La Poste et des telecommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signe le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'elaboration de ce document a donne lieu a un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste : la Commission superieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de developpement des differents metiers de La Poste et d'amelioration de sa qualite de service. Par ailleurs il contient un objectif d'equilibre financier. Dans un souci d'optimisation de ses moyens, La Poste s'engage a ajuster la forme que revet sa presence en zone rurale a l'evolution du trafic postal et de la demande de services financiers et participe a la politique d'amenagement du territoire qui vise a assurer un developpement harmonieux du monde rural. Ces adaptations s'effectuent dans le cadre des schemas departementaux de presence postale, apres une large concertation au sein des conseils postaux locaux. Aussi le contrat de plan met-il l'accent sur les missions et les sorientations strategiques en matiere de presence postale. La Poste sera amenee notamment a developper des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son reseau. Ce contrat de plan a ete etabli avec realisme et responsabilite. La mise en oeuvre sera suivie avec attention afin que les orientations du contrat, determinees dans l'esprit des textes fondateurs de la reforme des postes et telecommunications, soient respectees.

UDF 9 REP_PUB Bourgogne O