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Texte de la QUESTION :
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M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les inquietudes exprimees par les infirmiers liberaux a la suite du protocole d'accord signe le 23 decembre 1991. En effet, si certains points du protocole peuvent effectivement influer positivement sur la maitrise des depenses d'assurance maladie, en revanche, d'autres portent prejudice a la prise en charge de la sante de la population, et en particulier des personnes agees : il s'agit de la mise en place d'un seuil d'activite maximum annuel. Cette limitation vient en contradiction avec l'obligation qu'ont les infirmiers de repondre a toute demande de soins. En consequence, eu egard a l'importance psychologique du maintien a domicile des personnes agees, au moindre cout des soins infirmiers a domicile par rapport a toute autre structure et au libre choix des praticiens par le patient, il lui demande s'il envisage de reconsiderer cette mesure de quota afin de mieux prendre en compte les realites du terrain.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a approuve un avenant a la convention nationale des infirmiers conclu entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Federation nationale des infirmiers. Cet avenant, qui comporte notamment une revalorisation significative de la valeur de la lettre-cle AMI, portee de 14,30 francs a 15 francs, prevoit egalement, conformement aux discussions engagees entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et la profession, l'instauration d'un taux d'evolution des depenses de soins infirmiers fixe a 9,7 p 100 pour 1992, et un seuil d'activite au-dela duquel les depenses engendrees pour l'assurance maladie par l'activite du professionnel donneront lieu a reversement a l'assurance maladie. Ce seuil d'activite correspond a ce que les partenaires conventionnels considerent comme l'activite maximale compatible avec la qualite des actes. Le seuil retenu par les partenaires conventionnels a ete fixe a 22 000 coefficients AMI ou AIS par an et correspond a une activite effective aupres des malades, c'est-a-dire, en dehors des temps necessaires au deplacement du professionnel, de 3 667 heures par an, soit une activite effective de treize heures par jour, six jours par semaine et quarante-huit semaines par an. Il correspond a des honoraires de l'ordre de 488 000 francs et ne concerne qu'environ 5 p 100 de l'ensemble des infirmieres liberales. Par ailleurs, la souplesse du systeme mis en place permet a des commissions conventionnelles d'examiner, cas par cas, des situations particulieres justifiant des depassements. Tout risque de rationnement est donc ecarte. La convention approuvee par le Gouvernement est completee par des dispositions reglementaires, en cours d'elaboration, visant a mettre en place, en concertation avec la profession, des regles de deontologie professionnelle et une nouvelle nomenclature des actes infirmiers. L'essentiel de ces dispositions vient de faire l'objet, a la demande des deputes, d'une validation legislative par l'Assemblee nationale. En approuvant ces dispositions, le Gouvernement a souhaite soutenir la demarche engagee par les signataires de l'avenant, qui vise a promouvoir des soins de qualite justement remuneres, en penalisant des activites manifestement excessives et prejudiciables aux assures sociaux, a l'assurance maladie et a la profession elle-meme.
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