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Texte de la QUESTION :
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M Roger Rinchet attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur les problemes engendres par la mise en place dans les automobiles, a partir du 1er janvier 1992, du systeme de retenue homologue pour les enfants de moins de dix ans, instaure par le decret no 91-1321 du 27 decembre 1991. En effet, outre le cout non negligeable de ces equipements obligatoires, notamment pour les familles modestes et nombreuses, ces familles peuvent etre confrontees a des difficultes d'utilisation occasionnees par le manque de place a l'arriere de leur vehicule. Par ailleurs, se pose le probleme du transport occasionnel d'un enfant par un tiers dans une voiture non equipee. Aussi, il lui demande si des solutions complementaires assurant la meme securite pour les enfants (comme la fixation d'une ceinture d'enfant placee plus bas que celles des adultes, par exemple) ne pourraient pas etre envisagees. Il le remercie de bien vouloir le tenir informe sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'obligation generale de protection des enfants de moins de dix ans introduite par le decret no 91-1321 du 27 decembre 1991 a pour but de preserver des vies humaines et de limiter la gravite des blessures en cas d'accident. Elle implique par consequent une utilisation maximale et optimale des moyens de retenue disponibles a l'arriere des voitures pour tous les occupants, adultes et enfants. C'est la raison pour laquelle il n'est pas prevu de derogation pour les personnes qui ont a transporter occasionnellement des enfants. Toutefois, afin de prendre en compte l'equipement des vehicules et les contraintes particulieres que peuvent rencontrer les familles nombreuses, ayant regulierement a transporter des enfants, l'arrete du 27 decembre 1991, pris en application du decret precite, prevoit, en son article 2, une dispense a l'obligation d'usage des moyens de retenue quand il y a impossibilite d'installer et d'utiliser correctement des systemes de retenue, enfants ou adultes. C'est notamment le cas lorsque le nombre de personnes transportees a l'arriere, sur une banquette ou un siege individuel, est superieur au nombre de places effectives offertes, depassement qui reste autorise en application de l'article R-124 du code de la route, lequel stipule qu'un enfant de moins de dix ans compte pour une demi-personne tant que le nombre d'enfants transportes n'excede pas dix. Il convient de signaler que l'usage de la seule ceinture est suffisant si la taille de l'enfant (meme age de moins de dix ans) est adaptee au port de ce dispositif, etant indique que l'utilisation d'un dispositif de retenue (ceinture ou systeme de protection particulier pour enfant) n'est obligatoire, en dehors des cas d'exemption, qu'aux places equipees de ceinture. En ce qui concerne la suggestion de l'honorable parlementaire relative a l'adoption de solutions complementaires, elle n'est pas envisageable actuellement. Des etudes biomecaniques et des enquetes detaillees d'accident ont en effet demontre que seuls des dispositifs homologues peuvent assurer une protection optimale des enfants en cas de choc. C'est pourquoi les pays europeens qui ont impose a l'instar de la France des regles tres strictes pour la protection des enfants (Suede, RFA) l'ont fait sur la base des memes homologations de dispositifs. S'agissant enfin du cout de ces dispositifs, si la protection des enfants de plus de 3 ans par des rehausseurs utilisant les ceintures equipant le vehicule peut etre assure a un cout relativement modique, il n'en est pas de meme pour la protection des enfants de moins de 3 ans (lit nacelle, sieges auto) qui reste encore a un cout significatif. Aussi, afin de rendre cette mesure de securite plus acceptable, le Gouvernement encourage toutes les initiatives en matiere de location et de pret de dispositifs provenant des collectivites, des professionnels ou des associations.
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