9ème législature

Question N° : 56403	de  M.   Autexier Jean-Yves ( Socialiste - Paris )	QE
Ministère interrogé :	économie et finances
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1674
	Réponse publiée au JO le :  07/09/1992  page :  4087
Rubrique :	Marches financiers
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Societes en commandite par actions. introduction en Bourse. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur l'incertitude juridique qui existe en matiere d'introduction en bourse de societes en commandite par actions. Le capital de ces societes etant divise en actions, il lui demande de bien vouloir lui preciser si leur introduction sur le marche boursier est soumise aux memes regles que celles des valeurs mobilieres emises par les societes par actions en general.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'introduction sur le marche boursier des actions des societes en commandite par actions est soumise aux memes regles que celles applicables aux titres des societes par actions. Ces regles figurent en particulier au chapitre 2 du titre 3 du reglement general du conseil des bourses de valeurs. Il existe en revanche des dispositions specifiques applicables lorsqu'une societe cotee, dont la majorite des deux tiers des droits de vote est detenue par un ou plusieurs actionnaires de concert, est transformee en societe en commandite par actions. Dans ce cas, et en application de l'article 15 de la loi du 2 aout 1989 sur la securite et la transparence du marche financier et de l'article 5-5-4 du reglement general du conseil des bourses de valeurs pris en application, le ou les actionnaires majoritaires sont tenus de deposer un projet d'offre publique de retrait, qui protege les interets des actionnaires minoritaires.

SOC 9 REP_PUB Ile-de-France O