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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Bois attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la necessite de creation de postes de readaptation et de reemploi au niveau de l'education nationale. Si le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes en cours de carriere est prevu par la loi depuis 1984, les textes semblent insuffisants en ce qui concerne les instituteurs et les PEGC ; en effet, il ressort des chiffres fournis que l'education nationale ne propose que 2,8 p 100 d'emplois reserves alors que la loi de 1987 impose 6 p 100 aux entreprises privees ou a l'Etat. Une creation de postes de reclassement au budget 1993 permettrait d'epargner bien des situations difficiles aux instituteurs et PEGC touches par la maladie ou l'accident. Il souhaite donc que cette demande soit prise en consideration et en remercie le ministre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il convient tout d'abord de rappeler que les termes readaptation, reemploi, reclassement, recouvrent des situations tres precises et differentes les unes des autres. Le systeme de readaptation, institue par l'education nationale en faveur d'enseignants dont l'etat de sante ne leur permet plus d'assurer la pleine responsabilite d'une classe, consiste a affecter l'enseigant, a titre transitoire, sur un autre type d'emploi, dit de readaptation, compatible avec son etat de sante. Cette affectation, dont la duree maximale est fixee a trois ans, a pour finalite de permettre a l'enseignant en difficulte de sante de preparer sa reinsertion professionnelle : soit le retour a ses fonctions d'origine, soit le « reemploi », soit une reconversion dans un autre emploi, dans ou hors la fonction publique. Le reemploi est destine aux enseignants qui, affectes en readaptation au Centre national d'enseignement a distance (CNED), ont rempli leurs fonctions avec succes pendant la periode de readaptation, et dont l'etat de sante, quoique stabilise, ne leur permet plus un retour devant une classe. Ils sont alors admis, en leur qualite d'enseignants, a exercer definitivement leurs fonctions dans le cadre specifique de l'enseignement a distance. Ainsi, les personnels enseignants du premier et du second degres beneficient de 2 100 emplois de readaptation repartis entre les 28 academies, et de 550 postes de reemploi dans les centres du CNED. Ces procedures specifiques a l'education nationale, facilitent le maintien en activite professionnelle de personnes qui, autrement, se verraient dans l'obligation de cesser toute activite pedagogique, les specificites et les contraintes inherentes a la profession enseignante rendant particulierement difficile l'amenagement du poste de travail. Quant a la procedure de reclassement prevue par le decret no 84-1041 du 30 novembre 1984, commune a l'ensemble des fonctionnaires, elle a pour objectif de permettre a un agent devenu inapte a ses fonctions pour raison de sante de se reconvertir dans un emploi different, compatible avec son etat. La politique de l'education nationale en ce domaine n'est pas de creer un contingent de « postes de reclassement » reserves aux agents en difficulte, car ceci conduirait a marginaliser les agents concernes en mettant l'accent sur leur inaptitude. Elle vise, au contraire, a demedicaliser le processus de reconversion au profit d'une demarche de mobilite professionnelle et a valoriser les competences potentielles des agents a exercer de nouvelles fonctions. Pour ce faire, le ministere de l'education nationale et de la culture s'efforce de developper des actions et des outils d'accompagnement : bilans professionnels personnalises, formations qualifiantes adaptees aux projets de reconversion, suivi des agents par le « service academique d'appui » ; cette instance, presidee par le recteur et regroupant differents professionnels de l'education nationale, a pour vocation d'aider les personnels en difficulte a se reinserer en milieu professionnel, qu'ils soient en conges pour maladie, en readaptation (s'agissant d'enseignants) ou dans toute situation posant probleme. Une telle demarche volontariste, peut-etre encore insuffisamment generalisee, permettra a terme de mieux integrer le parcours individuel de chacun, avec ses defaillances de sante eventuelles, a une gestion dynamique de l'ensemble des ressources humaines du ministere de l'education nationale et de la culture.
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