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Rubrique :
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Pharmacie
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Tête d'analyse :
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Medicaments
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Analyse :
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Reglementation de la vente. duree de traitement. consequences. conditionnement
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Texte de la QUESTION :
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Face a l'interrogation d'un certain nombre de pharmaciens, M Jean-Paul Calloud demande a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire de lui preciser ce qu'ils doivent entendre lorsqu'on precise dans les textes reglementaires « qu'il ne peut etre delivre en une seule fois une quantite de medicaments correspondant a une duree de traitement superieure a un mois », le probleme se posant a eux lorsqu'ils doivent delivrer une specialite dont le conditionnement ne permet d'assurer qu'un traitement de 28 jours.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Selon les termes de la question posee par l'honorable parlementaire, l'application de la disposition reglementaire evoquee ne parait soulever aucun probleme puisque les conditionnements vises correspondent a un traitement de 28 jours, inferieur ou egal a la duree maximale de delivrance d'un mois prevue a l'article R 5148 bis du code de la sante publique.
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