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Texte de la QUESTION :
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M Guy Chanfrault appelle l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur l'importance des charges sociales auxquelles sont assujettis les artisans commencant a exercer une activite professionnelle. Certes, des dispositions specifiques ont ete prises en ce qui concerne les cotisations d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et d'allocations familiales. Cependant, ces dispositions ne paraissent pas suffisantes, dans certains cas, pour permettre aux jeunes artisans qui ne beneficient que d'un faible revenu de faire face aux nombreuses charges dont ils sont redevables en debut d'activite. Il lui demande en consequence quelles sont les mesures supplementaires qui pourraient etre prises en vue d'alleger les charges sociales des jeunes artisans afin de faciliter leur installation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'allegement des charges fiscales a ete realise grace a de nombreuses mesures de caractere general deja prises en matiere de fiscalite, reduction du taux de l'impot sur les societes, elevation des tranches de l'impot sur le revenu, exoneration de l'impot sur les benefices pendant les premieres annees pour les entreprises nouvelles, exoneration de la taxe d'apprentissage pour les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis. Cette action a ete poursuivie a l'occasion du projet de loi de finances pour 1992 qui reprend les mesures fiscales annoncees par Mme Edith Cresson dans le cadre d'un plan PME-PMI. Parmi celles-ci figurent une nouvelle baisse de l'impot sur les societes avec un avantage immediat accorde aux PME-PMI, des mesures fiscales pour inciter au renforcement des fonds propres et la mobilite des entreprises, dont la baisse sensible des droits de mutation dus a l'occasion de la cession d'un fonds de commerce puisque par exemple la charge fiscale sur la cession d'un fonds d'une valeur de 600 000 francs baissera de plus de 25 p 100. En ce qui concerne plus particulierement la taxe professionnelle, les artisans beneficient deja de mesures specifiques soit d'exoneration totale pour les artisans n'employant aucun salarie, soit de reduction de la base d'imposition pour ceux qui emploient au plus trois salaries, pourvu que la remuneration du travail soit superieure a la moitie du chiffre d'affaires total. D'autres mesures ont ete adoptees. Ainsi la loi de finances pour 1991 a plafonne a 3,5 p 100 de la valeur ajoutee le montant de la taxe professionnelle. En ce qui concerne les charges sociales, les petites entreprises, nombreuses dans le secteur des metiers, beneficient de la politique d'allegement des charges sur les basses remunerations et d'encouragement a la creation d'emploi. La cotisation patronale d'allocations familiales a ainsi ete reduite de 9 p 100 a 7 p 100 des salaires de 1989 a 1990 en contrepartie du deplafonnement de son assiette. Cette mesure a ete completee par le deplafonnement de l'assiette des cotisations d'accidents du travail et par la reduction correspondante des taux, notamment collectifs, applicables aux petites entreprises. De plus, les chefs d'entreprise embauchant un premier salarie sont exoneres du paiement des charges sociales patronales sur les salaires verses pendant les deux premieres annees. Cette mesure d'exoneration, instituee en 1989, vient d'etre prorogee jusqu'en 1993. De plus, le 16 octobre dernier, le Gouvernement a adopte en conseil des ministres des mesures pour l'emploi, parmi lesquelles l'exoneration des cotisations patronales pour l'embauche de jeunes ages de dix-huit a vingt-cinq ans et n'ayant pas de diplome du niveau du CAP. Une telle disposition presente un interet sensible pour les entreprises de main-d'oeuvre, notamment artisanales. Cette mesure, qui prevoit une exoneration de 100 p 100 des charges pendant un an et de 50 p 100 au cours des six mois suivants, represente un allegement de pres de 30 p 100 du cout du travail sur ces emplois la premiere annee. Elle repond aux besoins d'allegement des charges des entreprises sur ce type d'emploi comme a la necessite d'integrer rapidement au monde du travail les jeunes qui sortent de l'ecole sans qualification. La mise en oeuvre de cette mesure est particulierement simple ; cependant, l'exoneration n'interviendra que pour les embauches qui auront ete realisees entre le 15 octobre 1991 et le 31 mai 1992. Enfin, dans le cadre du CIAT rural, un certain nombre de mesures fiscales et sociales sont envisagees. Il s'agit en particulier de l'exoneration des charges sociales pour l'embauche du 2e ou du 3e salarie. Les entreprises en zone rurale et inscrites au repertoire des metiers seraient concernees par ces dispositions.
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