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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'exoneration d'impot en faveur des entreprises nouvelles - totale pendant deux annees et degressive pendant les trois annees suivantes - prevue a l'article 44 sexies du code general des impots a ete instituee afin de renforcer l'appareil industriel, commercial et artisanal francais et de favoriser les creations d'entreprises susceptibles, d'une part, de creer des emplois et, d'autre part, d'ameliorer nos exportations. Par ailleurs, le dispositif de reduction d'impot, dont peuvent beneficier, aux termes de l'article 199 terdecies du code general des impots, les personnes qui souscrivent au capital de societes nouvelles, a egalement pour objectif de renforcer, par le developpement de l'epargne de proximite, la creation d'entreprises susceptibles de creer des emplois et, par la meme, d'ameliorer le traitement economique du chomage. La loi a volontairement limite l'application de cette disposition aux seules activites industrielles, commerciales ou artisanales au sens de l'article 34 du code deja cite, c'est-a-dire aux secteurs economiques susceptibles de creer le plus d'emplois. Le cout budgetaire eleve de ces mesures ne permet pas d'en etendre le benefice a d'autres secteurs d'activite. Cela etant, le Gouvernement reste attentif aux preoccupations des professions liberales. La loi de finances pour 1992 comporte diverses mesures d'allegement fiscal propres a repondre efficacement a leurs demandes. Ainsi, le taux d'imposition des plus-values a long terme portant sur des cessions de terrains a batir est reduit de 26 p 100 a 16 p 100. Le plafond dans la limite duquel les adherents a des associations de gestion agreees beneficient d'un abattement de 20 p 100 sur leur revenu professionnel est releve de 426 400 a 440 000 francs. Par ailleurs, la fraction du prix des mutations de clientele et des cessions d'offices publics et ministeriels soumise au taux reduit de 7 p 100 est portee de 300 000 a 500 000 francs. Enfin, les droits afferents aux apports de biens affectes a l'exercice d'une activite professionnelle a une societe d'exercice liberal a responsabilite limitee, a forme anonyme ou en commandite par actions, sont reduits au seul droit fixe de 500 F lorsque l'apporteur s'engage a conserver pendant cinq ans les titres remis en contrepartie de l'apport. L'ensemble de ces mesures va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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