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Texte de la QUESTION :
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M Albert Denvers attire l'attention de M le ministre du budget sur les risques considerables encourus par les collectivites locales, au vu de l'accroissement manifeste actuel des procedures visant a reduire artificiellement l'assiette de la taxe professionnelle que doivent acquitter les entreprises. La procedure de « lease back » ou contrat de cession bail, a laquelle ont recours les grands etablissements industriels, conduit les collectivites a subir d'importantes pertes fiscales. Ce type d'operation effectue avec l'aide d'un etablissement financier, reduit considerablement la valeur locative retenue comme base imposable : l'acceptation de tels agissements n'equivaudra-t-elle pas a accepter la preeminence du droit commercial sur le droit fiscal ? Si le poids fiscal des consequences de la procedure de cessions d'etablissement de fusions et d'operations assimilees, a ete partiellement diminue par l'article 87 de la loi de finances pour 1992, il n'en demeure pas moins qu'une diminution de 15 p 100 des bases imposables continue a menacer, chaque annee, les ressources des collectivites locales. De plus, la mise en application de ces procedures est encouragee par des etablissements qui se sont specialises en la matiere et qui multiplient les conferences d'information. L'application de ces procedures s'apparente a des manoeuvres fiscales visant a echapper a la taxe professionnelle, sans lien avec la realite industrielle locale, au prejudice des communes. La taxe professionnelle etant aujourd'hui assise sur la valeur historique des moyens de production, n'y a-t-il pas lieu de prendre toutes dispositions pour permettre a l'administration fiscale d'effectuer les calculs d'assiette sur ces seules bases, independamment des montages juridiques, financiers ou commerciaux ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'incidence des operations de cession-bail sur les bases d'imposition a la taxe professionnelle resulte des dispositions combinees des articles 1469-3o du code general des impots et 310 HF de l'annexe II audit code aux termes desquelles la valeur locative des biens et equipements mobiliers est egale a 16 p 100 du prix de revient qui sert au calcul des amortissements ou, dans le cas de credit-bail, a 16 p 100 du prix stipule dans l'acte. Il n'apparait pas possible de modifier ces dispositions sans remettre en cause les regles d'assiette de la taxe professionnelle. Les operations evoquees par l'honorable parlementaire peuvent d'ailleurs permettre le maintien de l'activite d'une entreprise et favoriser a terme l'augmentation du potentiel fiscal de la collectivite sur le territoire de laquelle l'entreprise est installee. Neanmoins, le Gouvernement est conscient de l'incidence de ces operations sur les bases de taxe professionnelle imposables au profit des collectivites locales. C'est pourquoi une etude est actuellement en cours sur les moyens d'eviter que ces operations ne soient une source d'evasion fiscale en matiere de taxe professionnelle. Il parait cependant difficile de rendre plus contraignantes les dispositions prevues par l'article 87 de la loi de finances pour 1992 (loi no 91-1322 du 30 decembre 1991), car les bases d'imposition des etablissements industriels n'auraient plus aucun rapport avec la realite economique et comptable des entreprises. Cela dit, il est rappele a l'honorable parlementaire que l'article 1648-B 2o du code general des impots prevoit une attribution du Fonds national de perequation de la taxe professionnelle aux communes qui enregistrent d'une annee sur l'autre une perte importante des bases d'imposition a la taxe professionnelle. Cette mesure permet d'attenuer les consequences des restructurations d'entreprises sur les bases communales de taxe professionnelle.
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