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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Fourre attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur une disposition du statut du personnel d'encadrement des collectivites territoriales. Celui-ci reconnait la mobilite des agents et la necessite pour les elus de s'entourer de cadres avec lesquels ils puissent travailler en toute confiance. Dans cet esprit, plusieurs possibilites sont offertes aux fonctionnaires amenes a quitter leur collectivite : la mutation dans une autre collectivite, la demande de rattachement au centre de gestion, la demission moyennant indemnisation. Concernant cette troisieme possibilite, l'indemnite de licenciement prevue par les textes ne tient pas compte de la continuite de carriere de l'agent, mais simplement de la duree effectuee par celui-ci dans son dernier poste. Ainsi un agent qui aurait exerce son activite durant quinze annees, venant a muter dans une autre collectivite locale et se trouvant licencie, verrait son indemnite calculee uniquement sur les derniers mois effectues dans le cadre de son dernier emploi. Cette disposition peut etre consideree comme contraire a l'unicite de carriere reconnue par ailleurs par le statut de la fonction publique territoriale. Elle represente en outre un frein a la mobilite des agents restes en place plusieurs annees dans un meme poste. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre s'il est prevu d'examiner prochainement des possibilites de resiliation de cette disposition.
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