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Rubrique :
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Professions paramedicales
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Tête d'analyse :
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Infirmiers et infirmieres et masseurs kinesitherapeutes
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Analyse :
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Frais de deplacement. remboursement. harmonisation avec les professions medicales
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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les remboursements de frais de deplacement pour les professions de sante. Une infirmiere qui se deplace touche environ 8 francs, un kinesitherapeute touche 14 francs et un medecin environ 25 francs par deplacement. Il lui demande les raisons d'une telle inegalite dans ce qui n'est pas un revenu mais une contrepartie de frais a priori tres similaires d'une profession a une autre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les articles L 162-5 et suivants du code de la securite sociale prevoient que les relations entre l'assurance maladie et chaque profession de sante sont regies par des conventions. Ces conventions constituent un ensemble indissociable d'avantages et de sujetions specifiques a chacune de ces professions. En consequence, il ne peut etre envisage, quelles que soient les similitudes qui peuvent etre dans certains cas constatees, d'allouer a une profession de sante l'indemnite fofaitaire de deplacement fixee par la convention nationale d'une autre profession de sante. Par ailleurs, il appartient aux organisations syndicales reconnues representatives d'aborder avec les caisses nationales d'assurance maladie, dans le cadre de l'elaboration d'une novelle convention, l'ensemble des questions tenant aux relations entre la profession et l'assurance maladie, y compris la tarification des actes et l'indemnite forfaitaire de deplacement.
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