9ème législature

Question N° : 56440	de  M.   Poignant Bernard ( Socialiste - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	économie et finances
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1675
	Réponse publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3537
Rubrique :	Marches publics
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Passation. seuil. agences de conseil en communication et creation
Texte de la QUESTION :	M Bernard Poignant attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les conditions necessaires a la conclusion d'un marche public. Dans l'etat actuel de la reglementation le choix du mode de passation d'un marche depend : du montant estime de la depense ; de la nature du produit ou de la prestation a fournir. Au regard de ces criteres, des seuils s'appliquent. Comment doivent-ils etre apprecies ? Le seuil des 300 000 francs pour un fournisseur s'applique-t-il pour une commande ou sur l'annee ? Quel est le type de procedure pour un prestataire tel qu'une agence de conseil en communication et creation ?
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Comme le fait remarquer l'honorable parlementaire, le choix du mode de passation d'un marche public depend du montant estime de la depense et de la nature des prestations a prendre en compte. L'appreciation du seuil de 300 000 F (TTC) au-dela duquel il est obligatoire de passer un marche public doit etre faite en tenant compte du montant global des prestations dans le cadre d'une annee civile pour les commandes passees par l'ensemble des services d'une meme collectivite et se rapportant a des prestations de nature identique ou similaire, passees en une seule fois ou successivement a un meme fournisseur. L'instruction du 10 novembre 1976 modifiee prise pour l'application du livre III du code des marches publics (brochure no 2010 editee par la direction des Journaux officiels) precise que, par prestations de nature identique ou similaire, il faut entendre toutes celles relatives a une meme activite professionnelle du prestataire. Ainsi en est-il pour un marche passe avec une agence de conseil en communication et creation comme pour tout autre fournisseur ou prestataire de service. Par ailleurs, il est vivement recommande aux administrations et aux collectivites locales de passer un marche public a 300 000 F (TTC) afin de pouvoir beneficier des garanties attachees a la passation d'un marche public.

SOC 9 REP_PUB Bretagne O