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Rubrique :
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Problemes fonciers agricoles
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Tête d'analyse :
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Baux ruraux
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Analyse :
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Fermage. statut. agriculteur. possibilite de sous-louer une partie des locaux a des fins touristiques
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Texte de la QUESTION :
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M Francis Geng demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret des precisions sur l'interdiction faite aux exploitants agricoles, inscrite dans le statut du fermage, de sous-louer une partie de leurs locaux a des touristes sans l'autorisation de leurs bailleurs. Cette possibilite pour les agriculteurs de recevoir chez eux des vacanciers entre cependant dans une logique de developpement de ce que l'on appelle le tourisme vert et permet aux representants du monde rural de diversifier leurs activites, ce qui est precisement le but recherche. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire pour faciliter l'action entreprise par les agriculteurs en faveur du tourisme en milieu rural.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les sous-locations a des fins touristiques inscrites dans le statut du fermage permettent aux preneurs a ferme de les consentir pour un usage de vacances ou de loisirs et ce, avec accord prealable du bailleur ou a defaut avec l'autorisation du tribunal paritaire. Cette procedure ne pourrait etre modifiee qu'a l'occasion d'une modification de nature legislative.
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