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Texte de la QUESTION :
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M Roland Vuillaume appelle l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur l'inquietude dont vient de lui faire part l'Union patronale des coiffeurs du Doubs, face aux graves difficultes qu'engendre, au sein de cette profession, l'ouverture d'etablissements prives d'enseignement de la coiffure. Ces difficultes concernent l'apprentissage, tant du point de vue qualitatif que quantitatif et l'on constate que de nombreux jeunes se trouvent sans emploi a la suite de ces formations. De plus, certains centres ou ecoles prives, sous couvert de la formation, exercent par le biais de leurs eleves une veritable activite commerciale qui constitue une concurrence deloyale. Dans la reponse qui a ete faite a une question ecrite (no 26585) posee a ce sujet le 2 avril 1990, il etait precise : « Le ministre du commerce et de l'artisanat a parfaitement conscience des problemes que pose l'ouverture d'etablissements prives de l'enseignement de la coiffure Dans le cadre de l'observatoire des qualifications et des formations de l'artisanat mis en place par le ministere du commerce et de l'artisanat et l'assemblee permanente des chambres de metier, une etude est en cours. Elle vise a determiner l'adaptation des moyens de formation aux perspectives d'evolution de la profession, notamment en matiere d'emploi. » Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les resultats de cette etude et de lui preciser les mesures concretes qu'il envisage de prendre dans ce domaine, afin de repondre a l'attente des professionnels de la coiffure.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - S'agissant de la formation des jeunes, trois dispositifs sont ouverts : l'apprentissage pour lequel l'arrete du 12 mai 1992 limite le nombre de jeunes pouvant etre accueillis simultanement dans les salons de coiffure, conformement au souhait exprime par la profession ; la formation en lycee professionnel, public ou prive sous contrat d'association ; la formation delivree par des etablissements d'enseignement technique ou professionnel entierement prives. En ce qui concerne cette derniere categorie, le principe de la liberte d'entreprise s'oppose au contingentement de leur nombre. Cependant : l'etablissement doit faire l'objet d'une declaration prealable a l'ouverture aupres des autorites competentes ; le directeur et le personnel enseignant de l'etablissement doivent etre agrees par le ministere de l'education nationale. Ainsi l'agrement pourrait etre refuse aux professeurs des ecoles de coiffure qui ne justifieraient pas de la possession du brevet professionnel requise par l'article 2 de la loi du 23 mai 1946. A cet effet, une note a ete transmise le 25 fevrier 1991 par le ministere de l'education nationale aux recteurs d'academie leur rappelant les dispositions reglementaires auxquelles sont soumis les etablissements prives preparant aux metiers de la coiffure et leur demandant de dresser une liste de ces ecoles accompagnee de leur date d'ouverture ainsi que des diplomes auxquels elles preparent. En ce qui concerne la qualite de la formation dispensee dans ces etablissements, ceux-ci ne sont effectivement soumis a aucune regle imperative en raison meme du droit a la liberte d'enseigner qui prevaut en France. Toutefois, la faiblesse du taux d'insertion a la sortie de ces ecoles peut constituer un frein non negligeable a la politique de recrutement menee par ces etablissements dans la mesure ou la profession engage une action d'information des familles et des jeunes afin de promouvoir la filiere de formation par l'apprentissage. Celle-ci fait egalement l'objet, de maniere generale, d'une action de promotion et de renovation de la part des pouvoirs publics. Par ailleurs, en ce qui concerne les prestations de services fournies dans le cadre d'etablissements techniques et professionnels, il appartient plus particulierement aux services du ministere de l'economie et des finances de verifier que ces organismes souscrivent a leurs obligations en termes de fiscalite directe ou indirecte. Enfin, l'etude realisee par l'observatoire des qualifications et des formations de l'artisanat, avait pour objet d'analyser l'evolution des emplois et des qualifications dans la branche. Elle a fait apparaitre que si le nombre global de salons a diminue pendant la periode consideree (1979-1986), dans le meme temps, le nombre de salons employant des salaries a augmente. Il a, par ailleurs, ete constate que, la structure de l'entreprise se modifiant, les investisssements et la formation, dans le domaine de la gestion et de la culture generale, devaient etre accrus. Cette etude a propose de retenir deux grands types de qualification, le coiffeur (polyvalent) technicien/gestionnaire qui peut etre patron ou salarie ainsi que l'assistant. Sur cette base, l'observatoire des qualifications et des formations de l'artisanat a, en accord avec la profession, engage une reflexion sur les contenus de formation attendus au niveau V (CAP) et au niveau IV (brevet de maitrise). Ainsi, le projet de CAP coiffure renove a ete accepte en seance pleniere de la commission professionnelle consultative « soins personnels » le 14 fevrier 1991; le brevet de maitrise renove a ete experimente avec l'accord de la profession et du conseil regional de Bourgogne dans le cadre du centre interprofessionnel de formation d'apprentis de Mercurey (Saone-et-Loire).
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