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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Politique a l'egard des retraites
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Analyse :
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Fonctionnaires. pension a jouissance immediate. femmes ayant accompli quinze annees de service, meres de trois enfants ou d'un enfant handicape. extension aux hommes
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Chamard appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les risques de remise en cause de regles importantes de notre legislation familiale a la suite de l'adoption des directives communautaires tendant a la mise en oeuvre du principe d'egalite de traitement entre hommes et femmes en matiere de securite sociale. Dans cette perspective, il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement a l'egard des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite qui accordent un droit a pension a jouissance immediate aux femmes fonctionnaires ayant accompli quinze annees de service, meres de trois enfants vivants ou decedes pour faits de guerre, ou d'un enfant handicape. Il lui demande egalement de lui preciser les conditions dans lesquelles une extension de cet avantage aux peres de famille pourrait etre envisage.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La directive europeenne no 79-7 CEE du 19 decembre 1978, entree en vigueur le 23 decembre 1984, a prevu la mise en oeuvre progressive dans les regimes legaux de securite sociale du principe de l'egalite de traitement entre les hommes et les femmes en matiere de securite sociale. La directive no 86-378 du 24 juillet 1986 vise le meme objet, pour les regimes professionnels. Le code des pensions civiles et militaires de retraite dont relevent tous les fonctionnaires de l'Etat constitue a l'evidence un regime legal et est soumis a la directive europeenne du 19 decembre 1978 precitee. Or, ladite directive dans son article 7 prevoit notamment des derogations pour la fixation de l'age de la retraite et pour les avantages accordes en matiere d'assurance vieillesse aux personnes qui ont eleve des enfants. De ce fait, les dispositions L 24-1-3o du code des pensions de l'Etat qui reconnaissent un droit a pension a jouissance immediate aux meres de trois enfants vivants ou decedes par faits de guerre a la seule condition d'avoir accompli quinze annees de services effectifs n'entrent pas dans le champ d'application du principe communautaire d'egalite de traitement entre hommes et femmes. Sur un plan general, la transposition aux peres de famille de dispositions aujourd'hui reservees aux agents feminins ne peut etre envisagee isolement, en dehors d'une demarche generale de reflexion sur le devenir des regimes d'assurance vieillesse, demarche qui a ete engagee lors de l'elaboration du Livre Blanc sur les retraites et qui se poursuit actuellement avec l'operation de clarification des comptes de l'assurance vieillesse du regime general et la constitution d'un fonds de solidarite.
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