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Rubrique :
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Retraites complementaires
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Tête d'analyse :
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IRCANTEC
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Analyse :
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Cotisations. calcul. prise en compte des indemnites de garde et d'astreinte. medecins hospitaliers
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Chamard appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les dispositions de l'article 7 du decret no 70-1260 du 23 decembre 1970 portant creation d'un regime de retraites complementaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivites publiques qui prevoient que les cotisations de l'Ircantec sont assises sur les remunerations brutes, « a l'exclusion des elements a caractere familial, des indemnites representatives de frais et des prestations familiales ». Or, un arrete ministeriel du 18 juillet 1983 relatif a l'assiette de cotisations au regime de l'Ircantec de certains membres du corps medical des etablissements hospitaliers publics a exclu les indemnites de gardes et les astreintes de l'assiette de ces cotisations. Il lui demande s'il entend modifier cet arrete afin de permettre aux medecins concernes de cotiser sur ces remunerations et d'acquerir les points supplementaires correspondants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les decrets no 82-1149 du 29 decembre 1982 (article 4) et no 84-1022 du 20 novembre 1984 (article 1er), qui ont exclu les indemnites de gardes et astreintes de l'assiette des cotisations Ircantec, ont cependant accorde, aux praticiens hospitaliers qui n'exercent pas d'activite liberale, l'elargissement de l'assiette des cotisations a l'Ircantec des deux tiers a la totalite des emoluments avec possibilite de rachat sur cette difference pour les annees passees. En ce qui concerne les praticiens hospitalo-universitaires dans la meme situation, la creation d'une indemnite speciale leur permet de se constituer une pension a titre personnel. Dans le cadre des negociations actuellement en cours avec les representants des praticiens hospitaliers, l'integration des gardes et astreintes dans l'assiette des cotisations a l'Ircantec a ete a nouveau posee. Un groupe de travail sur les problemes souleves par la retraite des praticiens hospitaliers a ete mis en place.
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