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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Fonctionnaires ayant effectue deux carrieres. loi no 75-3 du 3 janvier 1975. application
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Meylan appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des fonctionnaires ayant accompli deux carrieres successives au service de l'Etat ou des collectivites locales, et retraites avant le 1er juillet 1974. Ces personnes retraitees font en effet l'objet d'un prelevement sur la seconde pension dont ils sont beneficiaires en execution et par application du decret no 50-133 du 20 janvier 1950 modifie par la circulaire no 69 en date du 20 juin 1970 signe par le ministre de la sante et annule par la loi no 75-3 du 3 janvier 1975. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que ces anciens serviteurs de l'Etat beneficient de la loi du 3 janvier 1975 au meme titre et aux memes conditions que leurs collegues retraites apres le 30 juin 1974.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est demande a l'honorable parlementaire de preciser quelle est la nature du prelevement dont il fait etat et d'adresser une copie de la circulaire incriminee dont le numero ne correspond pas avec la date de celle-ci.
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