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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cadre de la politique de l'emploi et de lutte contre le chomage, le Gouvernement a engage un programme de grande ampleur destine a soutenir le developpement des emplois familiaux. Ce programme s'articule autour de quatre axes principaux : l'aide fiscale au moyen d'une reduction d'impot au profit des particuliers employant une personne a domicile ; l'amelioration des prestations existantes : augmentation de l'aide aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee, creation d'une prestation temporaire de garde a domicile, renforcement des credits consacres aux auxiliaires de vie ; l'appui a une meilleure organisation de l'offre locale de services aux personnes, notamment par la mise en place d'un cadre juridique specifique et l'attribution d'avantages financiers pour des associations agreees destinees a intervenir dans le placement des salaries et les prestations de services ; l'allegement des formalites administratives, notamment par la simplification des formulaires lies a l'engagement d'un salarie sur un emploi familial : lettre d'engagement, declaration d'emploi, demandes d'allocation et d'exoneration de cotisations, declaration trimestrielle de cotisations et bulletin de paie. Sur ce dernier point, il a ete demande aux URSSAF d'adresser chaque trimestre aux particuliers employeurs d'employes de maison un bulletin de paie, en trois exemplaires, dont le contenu a ete allege. Ont ete ainsi supprimees les mentions du coefficient applicable en vertu de la convention collective des employes de maison, de la remuneration brute et des cotisations patronales de securite sociale, la remuneration nette a verser au salarie etant directement calculable selon les indications figurant sur les bulletins. Par ailleurs, les URSSAF peuvent proceder au precalcul des cotisations sociales a la demande de l'employeur, celui-ci n'ayant a communiquer que le montant du salaire horaire net verse et le nombre d'heures de travail fourni pour etre informe du montant des cotisations a regler. Il est certain que l'envoi par les URSSAF de modeles nouveaux de bulletins de paye aux employeurs a eu un effet perturbateur pour ceux d'entre eux qui declaraient depuis longtemps leurs employes de maison et etaient familiarises avec les calculs de cotisations sociales, et notamment le passage du salaire brut au salaire net. Les critiques qui nous sont parvenues emanent donc, dans la quasi-totalite des cas, d'employeurs actuels. Il faut bien entendu rappeler que les bulletins proposes, qui partent du salaire net, ne sont pas obligatoires et que chacun peut conserver son mode habituel de confection des paies. La cible principale visee par les concepteurs des nouveaux bulletins de paye sont les nouveaux employeurs ou ceux qui omettaient jusqu'ici de declarer leurs employes de maison. Dans ce cas, le plus souvent, le salaire convenu est le salaire net, c'est-a-dire celui qui est percu par le salarie en fin de mois. Il semble d'ailleurs que ces employeurs ne se heurtent pas aux memes obstacles que ceux rencontres par les employeurs plus anciens. En tout etat de cause, le Gouvernement suit avec la plus grande attention les modalites de mise en oeuvre de l'ensemble de ce dispositif qui repond a une demande reelle des particuliers et doit permettre de creer de nombreux emplois.
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