9ème législature

Question N° : 56467	de  M.   Pelchat Michel ( Union pour la démocratie française - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1659
	Réponse publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2887
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Cotisations
Analyse :	Exoneration. communes employant du personnel de garde d'enfants
Texte de la QUESTION :	M Michel Pelchat appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les difficultes financieres que rencontrent de nombreuses communes qui financent sur leur budget les personnels des creches et garderies municipales. Il lui demande si, dans le cadre d'une veritable politique familiale que semble vouloir mettre en oeuvre le Gouvernement, des mesures d'accompagnement pour aider les collectivites locales ne pourraient etre envisagees. Ainsi une exoneration de charges sociales des personnels attaches aux nouvelles structures municipales d'accueil pour les enfants permettrait aux communes de mieux equilibrer leur budget et de satisfaire la demande de garde d'enfants toujours plus grande pour les familles qui travaillent. Il souhaiterait connaitre les dispositions qu'il a l'intention de prendre sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi no 90-590 du 6 juillet 1990 relative aux prestations familiales et aux aides a l'emploi pour la garde des jeunes enfants a institue une aide au menage ou a la personne seule employant une assistante maternelle pour assurer la garde, au domicile de celle-ci, d'au moins un enfant a charge. Le montant de cette aide est egal a celui des cotisations patronales et salariales d'origine legale ou conventionnelle imposees par la loi, dues pour l'emploi de l'assistante maternelle agreee et calculees sur le salaire reel. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre general de mesures par lesquelles le Gouvernement entend promouvoir et developper les modes de garde des jeunes enfants afin d'assurer aux parents une veritable liberte de choix, essentielle a l'organisation de la vie familiale. Un des objectifs de ces mesures est de reequilibrer les aides de la collectivite aux differents modes de garde : garde par des particuliers a domicile ou a l'exterieur, ou garde au sein de structures specialisees qui sont d'ores et deja tres largement financees par des fonds publics. Aussi une mesure d'extension de la prise en charge des cotisations sociales aux personnes morales, et notamment en faveur des personnels des creches et des garderies municipales, n'est pas envisagee.

UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O