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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Autorisations d'absence
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Analyse :
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Conge de representation. loi no 91-772 du 7 aout 1991. extension
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales a propos des conges de representation dont beneficient les membres des associations et des mutuelles. En effet, la loi du 7 aout 1991 relative au conge de representation en faveur des associations et des mutuelles s'applique aux seuls salaries relevant du secteur prive. Aucun elargissement des textes n'est prevu en faveur des administrateurs des organismes directeurs des societes mutualistes des collectivites territoriales. En consequence, il lui demande si cette perspective est envisageable afin d'etablir une egalite legitime et necessaire en ce domaine entre le secteur public et le secteur prive.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les fonctionnaires territoriaux beneficient d'ores et deja des dispositions du 3o de l'article 59 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 selon lesquelles des autorisations speciales d'absence, qui n'entrent pas en compte dans le calcul des conges annuels, sont accordees, sous reserve des necessites du service, aux membres des organisations mutualistes dument mandates pour assister aux reunions des organismes directeurs dont ils sont membres elus. Ces dispositions repondent aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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