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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Charges ouvrant droit a reduction d'impot
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Analyse :
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Emplois familiaux. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat demande a M le ministre du budget si la reduction d'impot relative aux emplois familiaux est limitee a 1992 car, dans l'affirmative, cela poserait d'enormes problemes tant pour les beneficiaires que pour les personnels pour lesquels notamment des licenciements seraient a craindre. Le cas echeant, il serait alors desireux de savoir si cette decision peut d'ores et deja consideree comme un avantage fiscal definitivement acquis.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1991 qui a institue une reduction d'impot pour favoriser la creation d'emplois familiaux n'a pas limite l'application de cette mesure a la seule annee 1992. Il s'agit donc d'une disposition de caractere permanent que seul le Parlement pourrait a l'avenir modifier ou supprimer.
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