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Rubrique :
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Sports
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Tête d'analyse :
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Ski
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Analyse :
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Moniteurs etrangers. equivalence du brevet d'Etat. consequences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Daugreilh attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le devenir de la profession de moniteur de ski dans la perspective de l'unification europeenne. En effet, il semble difficile d'accepter que les ressortissants de certains pays de la CEE, ou l'exercice d'une telle profession est rendu quasiment impossible pour des raisons climatiques ou de reliefs, puissent venir exercer cette activite sur le territoire national avec un diplome delivre par leur pays et sur lequel aucun controle ne pourra etre effectue. Il apparait donc comme necessaire d'adopter des dispositions particulieres pour eviter que les professionnels francais (ou d'autres Etats membres ou cette activite se pratique dans les memes conditions qu'en France) et les utilisateurs aient a patir de cette « mauvaise concurrence ». Elle lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre pour agir dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reglementation de la profession de moniteur de ski n'est qu'un des aspects d'un dispositif legislatif plus large concernant l'ensemble de l'activite d'enseignement des activites physiques et sportives. Il est exact toutefois qu'un nombre non negligeable de moniteurs de ski ressortissant d'autres Etats membres de la Communaute europeenne exercent leurs fonctions sans avoir demande et donc obtenu l'equivalence de diplome permettant d'exercer cette activite en France legalement et que des condamnations penales ont ete a plusieurs reprises prononcees a l'encontre de telles personnes. Il faut toutefois noter que, si l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 n'est pas en soi directement contraire au droit communautaire, son application trop exigeante risquerait de se reveler incompatible avec la seconde directive sur la reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplomes, dont la publication est prochaine. C'est donc dans l'objectif de proteger la sante et la securite des consommateurs, qu'ils soient francais ou etrangers, que ce dispositif vient d'etre reforme de maniere a assouplir a l'egard des ressortissants communautaires ses exigences tout en renforcant l'efficacite des mesures de controle et de repression administratives. C'est a ce prix que ces dispositions legislatives pourront etre serieusement appliquees.
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