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Texte de la QUESTION :
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M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur l'interet tres important d'ameliorer les conditions de paiement et notamment de reduire sensiblement les delais de paiement de l'Etat, des collectivites locales et des etablissements publics aux entreprises beneficiaires de commandes publiques. Il n'est plus possible d'ignorer les graves difficultes rencontrees par ces entreprises, notamment celles du batiment et des travaux publics ; en effet, celles-ci se heurtent parfois a des dispositifs administratifs complexes et ignorants des contraintes economiques et sociales, particulierement fortes a l'heure actuelle. Il demande donc quelles mesures exactement sont envisagees en vue d'ameliorer les conditions de paiement de la part des personnes morales de droit public. En effet, il a ete fait reference a un certain nombre d'entre elles dans les revues specialisees et un etat de la situation actuelle serait interessant. Il demande aussi dans quels delais s'inscriront ces mesures et si elles seront assorties de sanctions contre les collectivites qui payeraient avec retard.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement est conscient de l'importance d'une amelioration des delais de paiement de l'Etat, des collectivites locales et des etablissements publics aux titulaires de commandes publiques. A cet egard, diverses mesures ont ete prises ou sont en cours de realisation ou d'evaluation. Ainsi, depuis le 1er decembre 1991, il est possible d'utiliser la lettre de change-releve comme moyen de paiement sur l'ensemble du territoire. Cet instrument, qui permet de donner une date certaine a la mise a disposition des fonds sur le compte du creancier, facilite la gestion de tresorerie de celui-ci. En outre, une experience a ete lancee l'annee derniere dans une quinzaine de departements : le delai de reglement conventionnel. Ce dispositif repose sur une convention ecrite entre l'ordonnateur et le comptable, dans laquelle ils conviennent des moyens a mettre en oeuvre pour permettre a l'administration de s'engager vis-a-vis de son fournisseur sur un delai de reglement maximum. Enfin, les pouvoirs publics ne manquent pas de participer activement aux reflexions actuelles sur les echanges de donnees informatisees, voire de les initier. Des experiences concretes sont en cours, des reflexions sont menees sur le cadre juridique necessaire pour permettre l'introduction des innovations technologiques dans la pratique quotidienne de la depense publique tout en permettant la poursuite d'un controle efficace. Par ailleurs, les dernieres enquetes menees montrent des delais moyens globaux de reglement satisfaisants, inferieurs a trente-neuf jours en octobre 1991 pour les operations de l'Etat et allant de dix-sept a cinquante-cinq jours en moyenne selon les types de collectivites pour le secteur public local (resultats de l'enquete menee en 1990). Certes des delais excessifs perdurent mais, en ce cas, la reglementation relative aux interets moratoires trouve generalement a s'appliquer. En effet, en cas de depassement du delai de mandatement de quarante-cinq jours a compter de la reception de la facture par l'ordonnateur, des interets moratoires sont dus au titulaire de la commande.
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