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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Leonard appelle l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur les difficultes que rencontrent les entreprises prestataires de services aupres des collectivites locales, en particulier dans le secteur du batiment, du fait des delais de paiement importants qu'elles doivent supporter. Il parait en effet tout a fait anormal que des entreprises saines, ayant un cahier de commande garni, soient contraintes de deposer le bilan parce qu'elles ne peuvent obtenir, dans un delai acceptable, le reglement de leurs factures par les collectivites locales. Il serait souhaitable d'etablir un certain nombre de regles imposant un delai de paiement, avec penalites au profit de l'entreprise en cas de retard, comme il existe des penalites a l'encontre des entreprises lors de retard dans la livraison des travaux. Il lui demande quel est son avis a propos du probleme qu'il vient de lui exposer et quelles solutions il preconise, en accord avec son collegue le secretaire d'Etat aux collectivites locales, pour que les entreprises du batiment puissent obtenir, lors de marches publics, le reglement de leurs factures dans un delai plus court.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement est conscient de l'importance d'une amelioration des delais de paiement de l'Etat, des collectivites locales et des etablissements publics aux titulaires de commandes publiques. A cet egard, diverses mesures ont ete prises ou sont en cours de realisation ou d'evaluation. Ainsi, depuis le 1er decembre 1991, il est possible d'utiliser la lettre de change-releve comme moyen de paiement sur l'ensemble du territoire. Cet instrument, qui permet de donner une date certaine a la mise a disposition des fonds sur le compte du creancier, facilite la gestion de tresorerie de celui-ci. En outre, une experience a ete lancee l'annee derniere dans une quinzaine de departements : le delai de reglement conventionnel. Ce dispositif repose sur une convention ecrite entre l'ordonnateur et le comptable, dans laquelle ils conviennent des moyens a mettre en oeuvre pour permettre a l'administration de s'engager vis-a-vis de son fournisseur sur un delai de reglement maximum. Enfin, les pouvoirs publics ne manquent pas de participer activement aux reflexions actuelles sur les echanges de donnees informatisees, voire de les initier. Des experiences concretes sont en cours, des reflexions sont menees sur le cadre juridique necessaire pour permettre l'introduction des innovations technologiques dans la pratique quotidienne de la depense publique tout en permettant la poursuite d'un controle efficace. Par ailleurs, les dernieres enquetes menees montrent des delais moyens globaux de reglement satisfaisants, inferieurs a trente-neuf jours en octobre 1991 pour les operations de l'Etat et allant de dix-sept a cinquante-cinq jours en moyenne selon les types de collectivites pour le secteur public local (resultats de l'enquete menee en 1990). Certes des delais excessifs perdurent mais, en ce cas, la reglementation relative aux interets moratoires trouve generalement a s'appliquer. En effet, en cas de depassement du delai de mandatement de quarante-cinq jours a compter de la reception de la facture par l'ordonnateur, des interets moratoires sont dus au titulaire de la commande.
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