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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Lapaire appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur une inegalite qui existe face aux cotisations de retraites, selon la prise en compte ou non des periodes de service militaire effectuees par des jeunes gens en Algerie, en 1960, soit vingt-neuf mois. En effet, cette periode de dix trimestres, si elle n'a pas ete precedee d'une autre, si courte soit elle, justifiant une inscription a la securite sociale pourrait, semble-t-il, etre decomptee du total des trimestres necessaires pour une retraite a taux plein. Ainsi, plusieurs milliers de personnes, qui n'ont pas voulu utiliser des fausses preuves testimoniales de travail avant de partir effectuer leur devoir en Algerie, risquent de se trouver dans une situation particulierement anormale. Dans le cadre du prochain debat sur les retraites, il conviendrait que le cas de ces personnes soit examine, d'autant que, pour une partie d'entre eux, le service militaire est passe en cours d'execution de dix-huit a vingt-neuf mois.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application des dispositions legislatives et reglementaires en vigueur (art L 351-3 et R 351-12 du code de la securite sociale), les periodes de service militaire legal, ainsi que celles de maintien (ou de rappel) sous les drapeaux accomplies en metropole entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, ne peuvent etre prises en consideration pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du regime general de la securite sociale que si les interesses avaient, anterieurement a leur appel sous les drapeaux, la qualite d'assure social de ce regime. Cette qualite resulte a la fois de l'immatriculation et du versement de cotisations, aussi minime soit-il, a l'assurance vieillesse au titre d'une activite salariee ayant donne lieu a affiliation au regime general de la securite sociale. Au plan des principes, la validation gratuite des periodes de service militaire legal compense l'amputation de la duree d'assurance en cours d'acquisition par l'assure, au meme titre que les periodes indemnisees au titre de la maladie, de la maternite, de l'invalidite, des accidents du travail ou du chomage. Cette regle est toutefois assouplie du fait qu'il n'est pas exige que le service national interrompe effectivement l'activite salariee. C'est ainsi qu'une activite salariee et cotisee, fut-elle reduite (travail pendant les vacances par exemple), est suffisante pour valider les periodes ulterieures de service militaire legal, meme si elle n'est plus exercee a la date d'incorporation. En revanche, les periodes de service militaire effectuees en Algerie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, y compris en cas de rappel ou de maintien sous les drapeaux, sont assimilees a des periodes d'assurance pour le calcul de la retraite du regime general sans condition d'affiliation prealable, en application de l'article L 161-19 du code de la securite sociale. Il suffit que les interesses aient exerce en premier lieu, apres ces periodes, une activite professionnelle salariee pour laquelle des cotisations ont ete versees a ce regime. Mais il n'est pas envisage d'etendre ces dernieres dispositions aux periodes de service militaire effectuees en metropole. C'est dans le cadre de la distinction claire entre assurance collective et solidarite nationale, a laquelle se rattache incontestablement la validation gratuite des periodes de service national pour le calcul de la retraite, que le Premier ministre a appelee de ses voeux lors de sa declaration devant le Parlement le 8 avril 1992, que les reflexions doivent etre menees sur ce sujet.
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