9ème législature

Question N° : 56498	de  M.   Demange Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
	Question publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1659
	Réponse publiée au JO le :  26/10/1992  page :  4909
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Politique a l'egard des retraites
Analyse :	Representation dans certains organismes
Texte de la QUESTION :	En 1958, lors de la creation du Conseil economique et social, un million cinq cent mille retraites de soixante ans ont ete exclus des categories socioeconomiques representees dans cette assemblee. Les retraites sont aujourd'hui douze millions, ils representent 36 p 100 du corps electoral, leur poids economique est tres important, leurs problemes sont specifiques. Ils ne sont toujours pas representes au Conseil economique et social, cela parait actuellement anormal. M Jean-Marie Demange demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration s'il envisage d'accorder aux retraites leur representation au sein du Conseil economique et social et de modifier, en consequence, l'ordonnance no 58-1360 du 29 decembre 1958.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le Gouvernement est attache a la representation des retraites et personnes agees au sein des instances sociales amenees a debattre des problemes qui sont les leurs. C'est ainsi qu'ont ete crees le Comite national des retraites et personnes agees (CNRPA) et les comites departementaux des retraites et personnes agees (CODERPA) destines a assurer la participation de cette population, dont l'importance ira croissant, a l'elaboration et a la mise en oeuvre de la politique les concernant. La representation des retraites n'est pas prevue en tant que telle par les textes constitutifs du conseil economique et social ni par le decret no 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de designation des membres du conseil economique et social. Ils sont toutefois susceptibles d'etre designes comme representants des associations sur proposition du Conseil national de la vie associative ou comme personnalites qualifiees dans le domaine economique ou social nommees par decret en conseil des ministres, pris sur le rapport du Premier ministre.

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