9ème législature

Question N° : 56504	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réformes administratives
Ministère attributaire :	fonction publique et réformes administratives
	Question publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1692
	Réponse publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2348
Rubrique :	Amenagement du territoire
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Delocalisation. consequences
Texte de la QUESTION :	M Andre Berthol appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation professionnelle et familiale des conjoints des agents delocalises. Ces mesures accueillies favorablement en province entrainent un certain nombre de consequences pour les familles de delocalises sur les plans professionnel et familial. C'est ainsi que des personnes salariees du secteur prive sont contraintes de demissionner de leur fonction pour rejoindre leur conjoint. Par ailleurs, des problemes peuvent apparaitre en matiere de scolarite et de logement. Il lui demande en consequence les mesures qu'il compte prendre dans les regions afin de faciliter l'insertion non evidente des familles des agents delocalises.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le comite interministeriel d'amenagement du territoire (CIAT) du 29 janvier 1992 a arrete un plan d'accompagnement social des delocalisations publiques qui prend en compte la situation professionnelle et familiale des agents et de leurs conjoints. Les agents qui suivent leur service pourront beneficier, d'une part, d'une indemnisation specifique qui tiendra compte du prejudice resultant, le cas echeant, de la perte d'emploi du conjoint, d'autre part, dans des conditions a preciser par chaque ministere, d'aides et de prets pour leur logement, ainsi que de remboursements de frais d'abandon de leur ancien logement et d'acces a leur nouveau logement. Par ailleurs les collectivites locales seront invitees a mettre en oeuvre, par voie de convention, des dispositifs destines a faciliter le logement des agents, la recherche d'emploi du conjoint, ainsi que l'accueil et la scolarite des enfants, en liaison avec les autorites competentes de l'education nationale. Enfin, une cellule d'information sera mise en place dans chaque prefecture afin de favoriser l'accueil et l'insertion des familles en liaison avec les collectivites locales.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O