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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Carte du combattant
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Analyse :
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Carte du combattant volontaire de la resistance. forclusion
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Lagorce rappelle a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre que plusieurs sections de l'Association nationale des anciens combattants de la Resistance, reunies en assemblee generale a Sauveterre de Guyenne le 14 mars 1992, ont vote a l'unanimite une motion tendant a ce que soit annule sans delai le decret d'application de la loi du 10 mai 1989, par laquelle le legislateur entendait lever toute forme de forclusion frappant les demandes de carte de CVR Cette categorie d'anciens combattants desire que, dans l'esprit de la loi du 25 mars 1949, il soit possible de presenter des demandes a l'appui d'attestations emanant de personnes possedant la carte de CVR sans autre additif. Il lui demande s'il estime pouvoir accueillir favorablement cette requete.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante. La loi no 89-295 du 10 mai 1989, qui a ouvert la possibilite aux demandeurs de carte du combattant volontaire de la Resistance dont les services n'avaient pu etre homologues, de pouvoir neanmoins voir leurs dossiers examines, est le resultat d'une longue preparation ainsi que d'une consultation des anciens resistants eux-memes. Il en est de meme du decret auquel se refere l'honorable parlementaire. Il convient de souligner que ce decret est conforme a la loi susvisee et a recu l'avis favorable du Conseil d'Etat qui n'aurait pas manque de relever une quelconque contradiction avec le texte de loi. En tout etat de cause, la commission nationale chargee de donner un avis sur l'attribution des cartes de combattant volontaire de la Resistance examine avec le plus grand soin les dossiers transmis. Il est ajoute que cette commission ne peut etre contestee car, compte tenu de sa composition, elle est a meme d'apprecier les dossiers qui lui sont soumis en toute connaissance de cause. Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre tient enfin a souligner qu'il veille personnellement a l'application concrete, dans un esprit d'equite, des dispositions legislatives et reglementaires en cause. Toutefois, une association d'anciens combattants resistants a conteste la legalite du decret precite et a introduit un pourvoi devant le Conseil d'Etat.
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