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Texte de la QUESTION :
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M Pierre-Jean Daviaud appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les preoccupations des organisations regroupant les anciens du service du travail obligatoire qui sollicitent tout particulierement que leur soit reconnue la qualification de victimes de la deportation du travail. Outre ce probleme prioritaire, les revendications portent sur la creation d'une commission de la pathologie de la deportation du travail, sur l'equite du regime des retraites des non-salaries agricoles beneficiaires de la loi du 14 mai 1951, sur la prise en consideration des cas de leurs camarades ayant connu les camps de redressement (AEL) pendant au moins quatre-vingt-dix jours, temps de prison inclus, et sur l'extension a tous les ressortissants de l'Office national des anciens combattants victimes de guerre de la demi-part supplementaire apres soixante-quinze ans. Il lui demande de lui faire connaitre les initiatives qu'il entend prendre pour repondre a l'attente des anciens STO.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - 1o Titre. - En qualite de ministre de tutelle de l'ensemble du monde combattant, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ne peut que regretter la polemique qui a lieu entre, d'une part, les principales associations de deportes dans les camps de concentration nazis, et, d'autre part, les anciens du service du travail obligatoire. Il convient d'indiquer, sur le plan juridique, que la Cour de cassation siegeant en assemblee pleniere a confirme, le 10 fevrier 1992, ses arrets precedents en declarant que « seuls les deportes resistants et les deportes politiques a l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi » pouvaient se prevaloir du titre de deporte. Il apparait donc que ce debat est juridiquement clos. Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ne meconnait cependant pas l'amertume que peuvent eprouver les personnes contraintes au travail en Allemagne, souvent dans des circonstances dramatiques. C'est pourquoi il convient que la politique de memoire rappelle toutes ces epreuves. Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre compte pour sa part, s'y employer. Cette tache de respect d la memoire par le rappel de la realite des epreuves subies est d'autant plus necessaire que sera commemore l'an prochain le cinquantieme anniversaire de l'acte dit loi qui a institue le STO. 2o Pathologie. - Il est utile de rappeler tout d'abord que les personnes contraintes au travail en pays ennemi sont des victimes civiles. Elles ont droit, le cas echeant, a une pension militaire d'invalidite, dans les conditions prevues par la loi du 20 mai 1946 mais, par derogation aux regles d'imputatibilite applicables aux victimes civiles (qui doivent faire la preuve de l'origine des infirmites dont elles demandent reparation), les personnes contraintes au travail beneficient d'une presomption legale, c'est-a-dire que leurs infirmites peuvent leur ouvrir droit a pension, si elles ont ete constatees medicalement avant le 30 juin 1946. En outre, les personnes contraintes au travail peuvent faire reconnaitre l'imputabilite au service du travail obligatoire de leurs infirmites non encore pensionnees, si elles fournissent des documents contemporains de la periode d'astreinte au travail (billets d'hopitaux, certificats medicaux), etablissant l'origine de la maladie, a la condition d'apporter la preuve d'une continuite de soins. Quoi qu'il en soit, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a accepte le principe de la mise en place d'une commission medicale chargee d'etudier la pathologie des PCT. 3o Probleme de retraite des agriculteurs anciens du STO. - La question de la prise en charge de la periode du STO pour la retraite des agriculteurs est differente selon l'age de la personne contrainte au travail au moment de sa requisition (plus ou moins de vingt et un ans). Le predecesseur du secretaire d'Etat aux anciens combatants et victimes de guerre etait intervenu a ce sujet aupres du ministre en charge des affaires sociales. Celui-ci avait indique qu'une egalisation du systeme de la retraite agricole en faveur des anciens du STO est hors de question compte tenu des difficultes financieres structurelles du regime general d'assurance vieillesse. 4o Cas particulier des prisonniers dans les camps dits « de reeducation au travail ». - Les AEL etaient des camps dits « de reeducation au travail » dans lesquels les Allemands ont enferme les anciens du STO qui avaient soit rompu leur contrat, soit donne un rendement jug insuffisant. Ils n'etaient pas destines a reprimer les revoltes des travailleurs. Les conditions de vie dans les AEL etaient extremement dures mais la duree de detention dans ces camps n'excedait pas huit a douze semaines. C'est pourquoi les anciens du STO detenus dans les AEL ne peuvent etre assimiles aux deportes. Ils ne peuvent pas non plus recevoir le titre d'interne car ils ne reunissent generalement pas la condition de detention de trois mois5o Extension du benefice de la demi-part supplementaire a toutes les victimes de guerre. - Cette question releve de la competence du ministre charge du budget. Toutefois, il convient de noter que l'article 195-f du code general des impots attribue une part et demie de quotient familial au lieu d'une part aux contribuables ages de plus de soixante-quinze ans, qui sont titulaires de la carte de combattant ou d'une pension militaire d'invalidite, ainsi qu'aux veuves, agees de plus de soixante-quinze ans, de ces personnes. Depuis la loi de finances pour 1988, cet avantage a ete etendu aux anciens combattants maries ages d'au moins soixante-quinze ans.
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