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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Successions et liberalites
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Analyse :
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Testaments. droit proportionnel. droit fixe. disparites
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre du budget sur le probleme suivant : un testament contenant des legs faits par le testateur a chacun de ses heritiers produit seulement l'effet d'un partage. Il est enregistre au droit fixe quand les beneficiaires sont des heritiers collateraux ou des ascendants, et au droit proportionnel, tres superieur au droit fixe, quand ils sont des descendants. De toute evidence, cette mesure est inequitable car elle penalise ces derniers. Il lui demande par consequent si les enfants du testateur ne doivent pas etre traites moins durement que la famille derivee, lors de l'enregistrement d'un testament fait en leur faveur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 1079 du code civil precise que le testament-partage produit les effets d'un partage. Cet acte donne donc lieu au droit proportionnel de partage et non au droit fixe de testament comme l'a confirme la Cour de cassation (cass. com. 15 fevrier 1971, pourvoi no 67-13527 SAUVAGE contre DGI). En effet, il ne serait pas justifie que le partage effectue entre les descendants sous forme de testament-partage fut soumis a un droit fixe alors que celui realise apres deces serait soumis au droit de 1 p 100. Enfin, une comparaison des traitements respectifs des transmissions faites aux enfants et de celles consenties a d'autres heritiers (collateraux, neveux) doit tenir compte de l'ensemble des droits dus. A cet egard, les transmissions en ligne directe ne sont pas defavorisees. Il n'est donc pas envisage de modifier le regime des testaments-partages.
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