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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Actes des huissiers de justice
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Analyse :
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Loi de finances pour 1992, article 22. consequences. offices d'huissiers de justice
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Texte de la QUESTION :
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M Francis Delattre attire l'attention de M le ministre du budget sur la mise en oeuvre de l'article 22 de la loi de finances pour 1992 qui oblige desormais les huissiers de justice a verser au Tresor public le montant des droits d'enregistrement lors de la delivrance de l'acte et non plus lors de son paiement. Cette nouvelle exigence va contribuer directement a retarder les procedures. En effet, les huissiers charges de delivrer un acte attendront legitimement pour ce faire d'avoir recu une provision suffisante pour etre au moins en mesure de verser les droits d'enregistrement au Tresor public. Cet alourdissement de la procedure va directement a l'encontre des interets des justiciables alors meme que les contraintes economiques modernes font que les procedures urgentes (referes, assignations a jour fixe, etc), se multiplient. Il lui demande en consequence s'il envisage de supprimer cette obligation dans un proche avenir.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-149 du 17 fevrier 1992 modifiant l'article 384 quinquies de l'annexe III au code general des impots permet aux huissiers de justice de verser, a la recette des impots de leur residence, les droits dus au titre de l'article 843 du code general des impots sur les actes qu'ils effectuent, non plus au cours du mois suivant celui pendant lequel les actes de leur ministere ont ete rediges mais, a compter du 15 janvier 1992, dans les vingt premiers jours du quatrieme mois suivant ce mois de reference. Cette mesure va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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