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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des appeles du contingent qui ont l'opportunite de trouver un emploi durant leur service militaire, emploi lie a des imperatifs de prise de fonction qui necessiterait une liberation anticipee, et qui se voient refuser, pour trois ou quatre semaines, un depart avance brisant ainsi leur espoir de carriere professionnelle. Il lui demande, eu egard a une conjoncture economique tres difficile, et a un marche du travail plus qu'etroit, s'il ne lui apparait pas opportun de privileger l'avenir de la jeunesse a une conscription obeissant a des regles de rigueur militaire pures et dures qui paraissent aujourd'hui depassees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le code du service national prevoit, dans son article L 35, les conditions dans lesquelles les jeunes appeles du contingent peuvent se voir accorder une liberation anticipee. Le legislateur a voulu que le benefice de ces liberations anticipees soit limite aux jeunes gens dont la situation s'est modifiee depuis leur incorporation par la survenance de faits nouveaux qui les placent dans une situation qui serait de nature a leur permettre de beneficier d'une dispense s'ils ne se trouvaient deja sous les drapeaux. Or, le legislateur n'a pas prevu de dispenses, et donc de liberations anticipees, en faveur des jeunes gens qui souhaitent occuper un emploi sans avoir effectue leurs obligations du service national. Toutefois, notamment pour eviter que certains d'entre eux ne puissent, en fin de service, saisir une opportunite d'emploi qui ne se representera pas, des liberations anticipees peuvent etre accordees, a titre exceptionnel. L'allegement de service susceptible d'etre consenti pour ce motif peut aller jusqu'a deux mois, compte non tenu des droits a permission restant a prendre, sous reserve que l'offre d'emploi soit ferme, qu'elle corresponde a un contrat a duree indeterminee et qu'elle ne puisse etre reportee a la date normale de fin de service.
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