FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 56521  de  M.   Valleix Jean ( Rassemblement pour la République - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale et culture
Ministère attributaire :  éducation nationale et culture
Question publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1683
Réponse publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2337
Rubrique :  Services
Tête d'analyse :  Experts
Analyse :  Experts incendie et risques divers et construction. formation professionnelle. diplome
Texte de la QUESTION : M Jean Valleix attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation des experts qui n'appartiennent ni au secteur medical, ni a celui de l'automobile. Ces experts, qui ont generalement une formation d'architecte ou d'ingenieur, sont, aujourd'hui, environ 3 000 a exercer sur l'ensemble du territoire national. Ils se repartissent entre deux principaux secteurs d'activite : l'IRD (incendie et risques divers) et la construction. S'inspirant de leurs collegues de l'automobile qui ont, maintenant, obtenu une veritable formation professionnelle sanctionnee par un diplome d'Etat qui a conduit a une reconnaissance de leur profession par les pouvoirs publics, les experts IRD et construction souhaitent, eux aussi, mettre en place un cursus de formation conduisant a un diplome de l'enseignement superieur. Cette formation pourrait etre organisee a partir d'un institut technique de l'expertise dont les fondations reposeraient sur le CNAM et un partenariat avec les organismes de prevention. Le role des experts aupres des consommateurs est important pour la finalite des contrats d'assurance et pour son equitable contribution a l'oeuvre de justice. Les experts constituent, de ce fait, un corps de veritables agents economiques et de prevention. C'est pourquoi, compte tenu de la concurrence importante que va faire naitre, dans ce secteur, le marche unique europeen, il conviendrait de soutenir la volonte de ces femmes et de ces hommes de se donner les moyens de leur existence et d'assurer, ainsi, la perennite de leur profession. Il souhaiterait connaitre, par consequent, l'avis du Gouvernement sur un tel projet, ainsi que la part que son administration pourrait prendre dans sa realisation, notamment sur la reconnaissance du diplome qui sanctionnerait cette formation.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les experts IRD (incendie et risques divers) ont formule aupres du CNAM, une demande ayant pour objet la creation d'un diplome d'« expert IRD et construction ». Cette requete revet un grand interet car elle semble correspondre a un besoin des usagers et a une demande des professionnels. En consequence, une etude sur les conditions selon lesquelles pourrait etre mis en place au sein du CNAM un cursus specifique debouchant sur la delivrance de ce nouveau diplome est en cours. Les conclusions de celle-ci seront communiquees, le moment venu, aux personnes interessees.
RPR 9 REP_PUB Aquitaine O