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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Gouzes attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la circulaire no 92-82 du 10 fevrier 1992, qui etend aux bourses nationales d'etudes du second degre, l'utilisation du critere de la dotation aux amortissements qui n'etait pas prevue jusqu'a present que pour les bourses d'enseignement superieur. Cette disposition souleve des reprobations des milieux agricoles et en particulier des familles qui sont confrontees aux difficultes de mutation de ce secteur d'activites. Considerant que les investissements et donc les amortissements sont indispensables au fonctionnement de toute exploitation agricole, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour qu'une charge a ce titre ne puisse etre assimilee a une ressource pour la famille.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les bourses nationales d'etudes du second degre sont une aide accordee aux familles les plus demunies pour les aider a assumer les frais de scolarite de leurs enfants ; elles n'ont pas pour objet de les aider dans d'autres domaines, notamment patrimonial. C'est ainsi que les deductions fiscales autorisees en cas d'achat d'un logement ou d'amortissement ne sont jamais prises en compte. Bon nombre de familles ne possedent pas, en effet, le capital necessaire leur permettant de proceder a ce type d'operation. Autrement dit, s'agissant plus particulierement des enfants d'agriculteurs, la reconstitution du capital de l'exploitation agricole ne peut constituer l'element determinant d'appreciation des ressources. En effet, de meme que le montant de l'impot sur les benefices agricoles ne depend pas de la situation familiale de l'entrepreneur, l'attribution d'une bourse ne peut dependre de l'effort d'investissement de l'entreprise. Toutefois la necessite d'eviter une appreciation trop stricte des situations soumises a l'examen des services academiques a conduit a adresser aux autorites academiques des instructions destinees a recueillir, pour l'annee scolaire 1992-1993, les donnees financieres sur trois exercices comptables. Cette procedure parait de nature a corriger, pour l'examen des aides a la scolarite, l'application d'une pratique comptable qui, en augmentant les charges, a pour effet de diminuer le resultat imposable. Elle presente, en outre, l'avantage de pouvoir apprecier, de maniere significative, l'activite de l'exploitation dans le temps.
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