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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur la situation sociale des personnes aveugles ou lourdement handicapees pour cause de deficience visuelle. En effet, il s'avere qu'un projet de « bareme des deficiences » recemment elabore remette considerablement en cause les garanties qui sont accordees a cette categorie de personnes. Ainsi, en application du nouveau bareme precise dans ce projet, ces personnes aveugles verraient leur taux d'invalidite passer de 100 p 100 a 85 p 100, elles ne beneficieraient plus de l'allocation tierce personne et subiraient la reduction des autres allocations. Devant les preoccupations de ces handicapes, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures afin que ce projet ne penalise pas les personnes non voyantes mais restaure leurs acquis sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un groupe d'experts a ete choisi en 1987 afin de reflechir a l'elaboration d'un bareme indicatif susceptible de remplacer l'actuel guide-bareme des anciens combattants et victimes de guerre, generalement juge depasse par les associations et les utilisateurs, pour l'evaluation des taux d'incapacite ouvrant droit aux prestations prevues par la loi du 30 juin 1975. Il lui appartenait de tenir compte des progres realises en medecine, chirurgie et appareillage et d'apprecier les repercussions d'une deficience sur les capacites fonctionnelles et l'autonomie de la personne handicapee dans sa vie quotidienne. Les taux d'incapacite proposes dans ce nouveau bareme atteignent rarement 100 p 100, quel que soit le type de deficience, mais peuvent atteindre 95 p 100, cela afin de temoigner que chaque personne handicapee, quel que soit son etat de dependance, a toujours une capacite restante. Cette disposition ne lese en rien les personnes handicapees et ne remet nullement en question l'allocation tierce personne, puisque celle-ci peut etre attribuee des le taux de 80 p 100 d'incapacite. Les associations qui ont participe a la concertation menee par le ministere des affaires sociales et de l'integration sont d'ailleurs maintenant tout a fait rassurees et ont entierement admis que ce projet etait loin d'accentuer l'exclusion dont souffrent les personnes handicapees, mais cherchait au contraire a affirmer le respect de la personne handicapee et donc ses capacites, tout en preservant ses droits. Enfin, il faut souligner que le projet de bareme sera soumis pour approbation au Conseil national consultatif des personnes handicapees dans un delai tres bref.
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