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Texte de la QUESTION :
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M Georges Tranchant rappelle a M le secretaire d'Etat aux handicapes que, par une question ecrite no 49165 du 28 octobre 1991, il avait appele son attention sur l'insuffisance de la revalorisation des prestations servies aux handicapes. La reponse qu'il lui a faite le 9 decembre 1991 ne satisfait pas les associations de handicapes. En effet, s'il a precise que la revalorisation des pensions et allocations s'effectue en fonction de l'evolution des prix depuis 1987, il lui fait remarquer que ce calcul devait etre exceptionnel puisqu'il derogeait aux dispositions du code de la securite sociale qui prevoient que les revalorisations des avantages de vieillesse et d'invalidite sont calculees sur l'evolution des salaires moyens, mode de calcul plus avantageux que celui etabli sur l'evolution des prix. Les associations concernees contestent en outre l'affirmation par laquelle il a declare que l'evolution du pouvoir d'achat des pensions a ete comparable a celle des prix. Elles precisent a ce propos que la revalorisation des prestations, pour l'annee 1991, n'a ete que de 2,5 p 100, alors que l'indice des prix a atteint 3,1 p 100. Elles constatent ensuite que si le montant de l'AAH represente aujourd'hui 66,4 p 100 du Smic net, il representait, en 1982, 78 p 100, ce qui demontre la degradation reguliere du rapport AAH/Smic. Cette remarque s'applique egalement a l'allocation compensatrice qui permettait en 1982 (a son taux maximum) de remunerer une tierce personne pendant environ quatre heures trente, alors qu'aujourd'hui elle ne couvre plus que trois heures trente de remuneration. Les associations remarquent, d'autre part, que la creation du nouveau complement d'allocation d'education speciale ne repond pas a leur attente puisque les conditions d'attribution de cette prestation sont telles que peu de familles (moins de 1 000) pourront en beneficier. Si les efforts du Gouvernement menes dans le domaine de l'accueil en maisons specialisees, du developpement des places en CAT et de l'accessibilite et des transports sont certains, il n'en reste pas moins vrai que le probleme essentiel des ressources des personnes handicapees reste pose. Il lui rappelle le souhait des associations de voir porter l'AAH a 80 p 100 du Smic brut, soit 100 p 100 du Smic net. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre, dans le cadre de la preparation du projet de loi de finances pour 1993, pour ameliorer de facon visible les ressources des personnes handicapees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les pensions et allocations versees aux personnes invalides et handicapees sont revalorisees au 1er janvier et au 1er juillet de chaque annee. Depuis 1987, cette revalorisation s'effectue en fonction de l'evolution previsible des prix. Pour 1992, la revalorisation a ete fixee a 1 p 100 au 1er janvier et a 1,8 p 100 au 1er juillet. Ces taux sont identiques a ceux adoptes pour les autres prestations sociales. Il convient toutefois de souligner que, malgre les difficultes presentes, l'allocation aux adultes handicapes (AAH), prestation non contributive, voit son montant mensuel s'elever a 3 090 francs au 1er juillet 1992. Depuis le 1er janvier 1981, l'AAH a donc progresse de 118,1 p 100 soit de 17,7 p 100 en francs constants. Pour 1993, la loi de finances a prevu une dotation de pres de 17 milliards de francs pour l'AAH. Cela represente une augmentation de plus d'un milliard de francs par rapport a 1992, soit une croissance de 6,6 p 100 tres largement superieure a l'augmentation previsionnelle des prix. Dans une conjoncture difficile ou le financement de notre regime de protection sociale impose des efforts rigoureux, la decision du Gouvernement represente un effort necessaire, mais tres considerable, en faveur des personnes handicapees. L'effort en faveur des personnes handicapees ne se limite pas aux seules revalorisations. Le Gouvernement s'attache depuis de nombreuses annees a ameliorer leurs conditions d'existence en agissant dans des domaines aussi divers que la reinsertion professionnelle, le logement, l'accessibilite, les transports, le droit a la culture et aux loisirs. En outre, des mesures nouvelles ont ete prises ou sont en cours de realisation. Figurent parmi elles, un troisieme complement d'allocation d'education speciale (AES) destine aux parents qui suspendent leur activite professionnelle pour se consacrer a l'education d'un enfant tres lourdement handicape (decret no 91-967 du 23 septembre 1991), ainsi qu'un plan pluriannuel de creation de places supplementaires en centre d'aide par le travail (14 400) et en maison d'accueil specialisee (4 860). Il faut aussi souligner la baisse de la TVA sur les aides techniques et les appareillages, les aides financieres pour l'adaptation des logements, prises dans le cadre du programme « Ville Ouverte », arrete en conseil des ministres en novembre 1991, le programme favorisant les emplois familiaux dont plusieurs mesures concourent efficacement au maintien a domicile des personnes handicapees et a la qualite de vie des familles. Pour ce qui concerne l'AES, par lettres circulaires no 91-39 du 18 decembre 1991 et no 92-25 du 16 septembre 1992, relatives a la creation d'une troisieme categorie au complement d'allocation d'education speciale, des recommandations ont ete donnees aux DDASS et aux CDES pour lever les ambiguites relatives a l'application des dispositions prevues par les decrets nos 91-967 et 91-968 du 23 septembre 1991, modifiant le code de la securite sociale. La creation de cette troisieme categorie au complement d'education speciale s'inscrit dans la perspective generale de l'alternative a l'hospitalisation des enfants et adolescents gravement handicapes. Elle a donc pour objectif de procurer a ces enfants et adolescents la qualite et la continuite des soins que reclame leur etat en leur permettant de rester dans leur milieu familial. Le 3e complement vise essentiellement des enfants et adolescents malades atteints de pathologies conduisant a un handicap majeur, de meme que ceux qui sont totalement dependants, tous necessitant une prise en charge constante et des soins a frequence quotidienne reguliere, dont les techniques doivent etre acquises par les personnes qui s'en occupent. Le versement du 3e complement est lie a la cessation d'activite d'un des parents, dont le sens a ete precise dans la circulaire du 16 septembre 1992, ou a l'embauche d'une tierce personne. Les possibilites d'education et d'insertion sociale ne devant pas etre negligees, la presence necessaire d'une personne aupres de l'enfant n'exclut pas qu'il puisse frequenter, de maniere tres partielle, des lieux de socialisation, d'education ou de scolarisation. A la suite des precisions apportees par la circulaire du 16 septembre 1992, les familles qui s'etaient vu refuser le benefice du 3e complement et notamment celles qui ont un enfant polyhandicape, totalement dependant quels que soient les appareillages utilises, pourront demander un reexamen de leur dossier. Enfin, le secretaire d'Etat aux handicapes, sensible a toutes les preoccupations exprimees concernant notamment le niveau de l'allocation aux adultes handicapes dont les regles de revalorisation ont ete modifiees en 1987, est en permanence a l'ecoute des associations afin d'etudier les meilleurs moyens de prendre en compte les evolutions intervenues depuis 1975.
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