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Rubrique :
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Postes et telecommunications
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Projet de contrat de plan entre l'Etat et la Poste
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Micaux appelle l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur les previsions du contrat de plan entre le president de La Poste et l'Etat qui vont a l'encontre des engagements pris anterieurement par le Gouvernement : suppression d'emplois et surtout la fermeture de la plupart des bureaux de poste en milieu rural. Bien que la commission superieure du service public, mise en place par la loi du 2 juillet 1990, se soit montree particulierement severe a l'egard de ce projet de contrat de plan en raison de ses insuffisances, vices de forme et contradictions avec la loi precitee, l'Etat a passe outre. Il s'etonne de cet exces de pouvoir et s'interroge au surplus sur l'utilite des commissions parlementaires Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions de son ministere quant a la mise en oeuvre de ce contrat de plan et le rassurer, si possible, sur les menaces qui pesent sur le service de la poste en milieu rural.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de La Poste et des telecommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signe le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'elaboration de ce document a donne lieu a un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste : la Commission superieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de developpement des differents metiers de La Poste et d'amelioration de sa qualite de service. Par ailleurs il contient un objectif d'equilibre financier. Dans un souci d'optimisation de ses moyens, La Poste s'engage a ajuster la forme que revet sa presence en zone rurale a l'evolution du trafic postal et de la demande de services financiers et participe a la politique d'amenagement du territoire qui vise a assurer un developpement harmonieux du monde rural. Ces adaptations s'effectuent dans le cadre des schemas departementaux de presence postale, apres une large concertation au sein des conseils postaux locaux. Aussi le contrat de plan met-il l'accent sur les missions et les sorientations strategiques en matiere de presence postale. La Poste sera amenee notamment a developper des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son reseau. Ce contrat de plan a ete etabli avec realisme et responsabilite. La mise en oeuvre sera suivie avec attention afin que les orientations du contrat, determinees dans l'esprit des textes fondateurs de la reforme des postes et telecommunications, soient respectees.
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